Avocat en droit de la consommation à Compiègne
Qu'est ce qu'un avocat en droit de la consommation
Faire appel à un avocat en droit de la consommation est important pour préserver vos intérêts. En effet, le droit de la consommation et la procédure de surendettement sont soumis à des règles juridiques complexes.
Dans la mesure où votre avocat en droit de la consommation est titulaire d’un master 2 Droit des contrats et recouvrement des créances, il bénéficie d’une expertise particulière en la matière. Plus précisément, Maître RICHEZ est compétent en matière de contrats de crédit, crédits à la consommation mais aussi prêts immobiliers (par exemple s’agissant des contrats conclus avec une banque).
Grâce à une expérience professionnelle au sein de la Première Chambre civile de la Cour d’appel d’Amiens, Maître RICHEZ peut également vous accompagner dans le cadre de litige concernant des contrats de vente (par exemple : action en garantie légale de vices cachés, garantie de conformité, nullité de la vente, action en responsabilité…) et de la procédure surendettement.
Défense des consommateurs à Compiègne
Le droit de la consommation se définit comme l’ensemble des règles, lois et règlements qui protègent les consommateurs. Le but de Maître Richez, avocat en droit de la consommation à Compiègne, est de conseiller, d’informer et de défendre les consommateurs. Effectivement, il existe des domaines dans lesquels le consommateur est protégé et où Maître Richez peut intervenir. par exemple :
- Premièrement, en cas de litige concernant l’application des délais de réflexion ou de rétractation lors d’une vente ou d’un achat,
- Deuxièmement, le démarchage à domicile ainsi que les publicités mensongères,
- Troisièmement, en cas de litige relatifs à un contrat d’adhésion ainsi que les contrats de prestations de services.
De plus, les associations de défense des consommateurs peuvent également vous apporter des renseignements sur vos droits avant d’entamer une éventuelle procédure et de saisir un avocat. Précisément, à Compiègne et aux alentours votre avocat et ces associations peuvent vous conseiller :
- Tout d’abord : L’association CLCV Compiègne et ses environs,
- Ensuite : UFC QUE CHOISIR à Senlis
Conseil et représentation
Contacter votre avocat à Compiègne
Prendre un rendez-vous
Contestations liées aux crédits à la consommation
Dans l’état actuel des choses, le consommateur bénéficie de dispositions protectrices du Code de la consommation. Ces dispositions ont évolué depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 et ne cessent d’évoluer. Dans cet esprit, faire appel à votre avocat peut permettre de préserver vos droits. Par exemple, dans le cadre d’un litige relatif à :
- l’application du droit de rétractation,
- puis à la résiliation d’un contrat de prestations de services,
- ou encore la contestation de factures de prestations de services…
Vous pensez que votre situation financière va se dégrader ? Vous n’arrivez plus à payer vos charges ni vos mensualités de prêt ? Vous avez pris un nouveau crédit pour en rembourser un autre ?
Grâce à la procédure de surendettement vous pouvez bénéficier d’une aide et trouver une solution. Toutefois, en cas de litige face à des banques, des sociétés de recouvrement ou des huissiers de justice, l’aspect le plus important est la rapidité. En un mot, faire appel à un professionnel du droit rapidement est important pour préserver au mieux vos intérêts.
Ainsi, votre avocat vous conseille sur tous les sujets relatifs à votre droit de rétractation, votre faculté de résiliation ou avant toute conclusion d’un contrat avec un professionnel.
Mes derniers articles en droit de la consommation :
Contestations liées à la procédure de surendettement à Compiègne
Précisément le consommateur bénéficie de dispositions protectrices du Code de la consommation. Ces dispositions ont évolué depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 et ne cessent d’évoluer. Dans cet esprit, faire appel à un avocat en droit de la consommation peut permettre de préserver vos droits. Par exemple dans le cadre d’un litige relatif à :
- l’application du droit de rétractation,
- puis à la résiliation d’un contrat de prestations de services,
- ou encore la contestation de factures de prestations de services…
En outre, vous pensez que votre situation financière va se dégrader ? Vous n’arrivez plus à payer vos charges ni vos mensualités de prêt ? Vous avez pris un nouveau crédit pour en rembourser un autre ?
Grâce à la procédure de surendettement vous pouvez bénéficier d’une aide et trouver une solution. Toutefois, en cas de litige face à des banques, des sociétés de recouvrement ou des huissiers de justice, l’aspect le plus important est la rapidité.
En un mot, faire appel à un avocat en droit de la consommation est important pour préserver au mieux vos intérêts. Ainsi, votre avocat vous conseille sur tous les sujets relatifs à votre droit de rétractation, votre faculté de résiliation ou avant toute conclusion d’un contrat avec un professionnel.
Droit de la consommation : différence entre garantie des vices cachés et garantie de conformité
Vous avez acheté un véhicule d’occasion et vous découvrez quelques temps plus tard qu’il a été modifié ou accidenté ? Vous avez acheté un véhicule dont le kilométrage a été changé et ne correspond manifestement pas à celui indiqué initialement ? Vous êtes victime d’une avarie mécanique, d’un véhicule volé ou vous souhaitez faire expertiser votre véhicule ?
Pour commencer, sachez qu’il existe différents moyens juridiques rapides et efficaces (par exemple : action en garantie légale de vices cachés, garantie de conformité, nullité de la vente, action en responsabilité…) pour faire valoir vos droits en cas de litiges automobiles face à un professionnel ou à un particulier.
Garantie des vices cachés
Premièrement, la garantie des vices cachés est définie à l’article 1641 du Code civil. Elle ne couvre que les défauts non décelés au moment de l’achat. Plus précisément, l‘action en garantie légale des vices cachés affectant les véhicules neufs et d’occasion (exemples : vices de conception, de fabrication, pannes, fuites, avaries résultant d’une usure anormale) doit être exercée dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice et dans un délai de 5 ans à compter de l’achat.
En bref, cette action permet d’obtenir une réduction du prix de vente ou une résolution judiciaire de la vente. Cela signifie une restitution du prix de vente et l’indemnisation de la moins-value résultant du vice ainsi que l’indemnisation des préjudices connexes (par exemple : indemnités liées à l’immobilisation du véhicule, paiement des primes d’assurances, privation de jouissance). Enfin, l’action en garantie des vices cachés permet ainsi d’obtenir des dommages & intérêts.
Par conséquent, si vous êtes victime d’une escroquerie ou d’un vice caché après avoir acheté votre véhicule, vous pouvez faire valoir vos droits avec Maître Richez.
Garantie de conformité
Deuxièmement, la garantie légale de conformité. Elle peut jouer dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion en cas de défaillance du produit ou de produit non conforme aux attentes. En somme, cette action permet notamment d’obtenir la nullité de la vente.
Dans les circonstances actuelles, il est important de contacter un avocat notamment en cas de découverte d’un véhicule présentant des antécédents (par exemple : véhicule accidenté réparés ou non, dissimulations de l’état réel du véhicule, véhicule volé ou compteur kilométriques modifié). Ainsi, cela permettra de se constituer un dossier solide à présenter au juge.
En définitive, Maître Richez, avocat en droit de la consommation à Compiègne, vous accompagne dans la procédure en garantie de conformité ou action en garantie des vices cachés.
Par ailleurs, retrouvez les articles de presse rédigés par Maître RICHEZ en droit de la consommation sur le site Alexia.fr.