Droit des affaires à Compiègne
Votre avocat en droit affaires à Compiègne
Maître Richez, avocat en droit des affaires à Compiègne, vous accompagne tout au long de la vie de votre entreprise.
Diplômé en droit des sociétés et en droit des entreprises en difficulté, il conseille et assistance des sociétés et des entrepreneurs en matière de contentieux des affaires (litige commercial, recouvrement des impayés de factures, résiliation de bail commercial et expulsion, rupture abusive des relations commerciales, inexécution contractuelle).
Maître RICHEZ assiste également les chefs d’entreprises dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et défend les dirigeants en cas de procédure en sanctions prise à leur encontre (faillite personnelle, action en comblement de passif, banqueroute etc…)
Maître RICHEZ intervient également en cas de litiges entre associés ou actionnaires en mettant en place des stratégies de sortie de crise et, le cas échéant, en mettant en place les actions judiciaires nécessaires.
Litiges commerciaux
Le Code de commerce regroupe l’ensemble des règles relevant du droit commercial, c’est à dire des actes de commerce réalisés entre commerçants et non commerçants et entre les commerçants.
A ce titre, votre avocat intervient en matière de conseil et de résolution des contentieux d’affaires auprès des chefs d’entreprise. Il peut ainsi vous représenter et défendre vos droits et intérêts dans le cadre d’un litige commercial avec un client, avec un fournisseur ou encore en cas de litige avec un associé.
Les principaux motifs de contentieux peuvent surgir :
- lors de la conclusion du contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, demande de garanties excessives…)
- durant l’exécution du contrat (modification unilatérale, rupture brutale des relations commerciales, services ou marchandises non conformes à la commande, conditions de paiement non respectées, vol …)
Règlement des impayés
Maître Richez vous assiste dans le cadre du recouvrement de vos factures impayées. Dans une telle situation plusieurs actions peuvent être entreprise et de manière rapide et peu coûteuse :
– L’ordonnance en injonction de payer :
Selon l’article 1405 du Code de procédure civile, « le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ».
En matière de créance entre professionnels ou commerçants, l’entreprise créancière dispose d’une délai de 5 ans pour recouvrir sa créance.
– Le référé-provision :
L’assignation en référé provision permet de mettre en oeuvre une procédure rapide afin d’obtenir une ordonnance condamnant un débiteur à payer une créance à titre provisoire. Cette procédure est adaptée uniquement lorsque l’obligation qui en est la source n’est pas sérieusement contestable.
Droit des sociétés à Compiègne
Etre accompagné par un avocat au barreau de Compiègne en droit des sociétés dès la création de son entreprise est important pour mieux maîtriser l’ensemble des aspects juridiques, fiscaux et sociaux de votre future activité.
En effet, le choix de la forme sociétaire se concrétise par la création d’un contrat de société, conformément à l’article 1832 du Code civil, ce qui emportera des effets juridiques.
Plus précisément ce contrat aura des impacts importants sur l’organisation des rapports entre associés, sur la fiscalité applicable à la société, sur celle applicable à son dirigeant et à son régime social.
Droit des procédures collectives à Compiègne
Avant d’être avocat en droit des affaires au Barreau de Compiègne, Maître Richez a bénéficié d’une solide formation en droit des procédures collectives et recouvrement des créances, à l’Université de Lille, sous la direction de Monsieur Denis VOINOT, Professeur à l’Université et de Monsieur Jérome THEETTEN, Mandataire Judiciaire.
Il a également travaillé sous la responsabilité de différents acteurs du droit des procédures collectives (Huissiers de justice, Mandataires judiciaires, Avocats spécialistes…) et a occupé le poste d’Assistant de justice au sein de la Chambre économique de la Cour d’appel d’Amiens.
La mise en oeuvre d’une procédure collective est un processus complexe. C’est pourquoi faire appel à un avocat en droit des procédures collectives est donc important pour comprendre les enjeux et bénéficier d’un accompagner tout au long de la procédure afin de faire face à une éventuelle interdiction de gérer ou à une procédure en responsabilité pour insuffisance d’actifs.
Maître RICHEZ se tient à votre disposition pour conseiller et répondre à vos interrogations.
Les conditions d'ouverture d'une procédure collective
Qu’il s’agisse d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire le bénéfice d’une procédure collective permet à votre entreprise de se placer sous la protection du tribunal et de bénéficier de nombreux avantages comme une réorganisation du paiement de vos dettes.
Parler de procédure collective c’est faire référence à la procédure de sauvegarde judiciaire, à la procédure de redressement judiciaire et à la procédure de liquidation judiciaire. Chacune de ces procédures à des conditions d’ouverture qui lui sont propres.
Le critère essentiel qui distingue c’est procédures collectives est l’état de cessation des paiements.
La Sauvegarde Judiciaire
Les conditions d’ouverture de la sauvegarde judiciaire sont prévues à l’article L.620-1 du Code de commerce.
Les conditions de fond
- Le procédure de sauvegarde judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
- Le débiteur ne doit pas être en état de cessation de paiements. Il doit simplement justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.
- Il ne faut pas déjà faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Les conditions de forme
- Seul le dirigeant de l’entreprise ou son mandataire peut faire demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en déposant un dossier au greffe du Tribunal du lieu du siège social
Un dossier doit être constituer afin de détailler la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise et les raisons pour lesquelles elle n’est pas capable de les surmonter.
Le dirigeant doit également fournir l’ensemble des pièces figurant à l’article R. 621-1 du Code de commerce
Les avantages de la procédure de sauvegarde
Le bénéfice de la procédure de sauvegarde permet d’obtenir une suspension de toute créance antérieure et postérieure au jugement. Elle permet également d’interrompre les intérêts légaux et conventionnels ainsi que tout intérêt de retard et majoration.
La procédure de sauvegarde permet également au débiteur de bénéficier de la suspension des actions en justice des créanciers à son encontre.
A l’issue de la procédure, un plan de sauvegarde peut être établi si l’état de santé de l’entreprise s’est amélioré. A défaut, la procédure peut être converti en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Redressement Judiciaire à Compiègne
Les conditions d’ouverture de la redressement judiciaire sont prévues à l’article L.631-1 du Code de commerce.
Les conditions de fond
- La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Elle est également à toute personne morale de droit privé.
- Le débiteur doit être en cessation des paiements
- Il ne doit pas déjà faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
- La procédure de redressement judiciaire peut intervenir après la cessation de l’activité professionnelle du débiteur concerné si tout ou partie de son passif provient de cette dernière.
Les conditions de forme
- L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée à l’initiative du débiteur dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
- Le dirigeant de l’entreprise ou son mandataire doit déposer un dossier auprès du greffe du tribunal du lieu du siège social.
- La procédure de redressement judiciaire peut également être ouverte par le tribunal, sur requête du Ministère public, ou sur assignation d’un créancier du débiteur.
Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?
Pour les créanciers, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire marque le point d’arrêt des poursuites individuelles. Cette procédure permet également de bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts de retard et des majorations.
Pour le dirigeant de l’entreprise, le tribunal va déterminer sa « nouvelle » rémunération selon ses fonctions dans l’entreprise.
Pour les salariés, un administrateur judiciaire peut être autorisé par le juge à procéder à des licenciements pour motif économique lorsque ces licenciements présentent un caractère urgent, indispensable et inévitable pendant la période d’observation.
A l’issue de la période d’observation, un plan de redressement judiciaire peut être mis en place pour une durée maximale de 10 ans. La cession partielle ou totale de l’entreprise peut également être prononcée. Enfin, dans l’hypothèse où le redressement est manifestement impossible la procédure de redressement sera converti en procédure de liquidation judiciaire.
La Liquidation Judiciaire à Compiègne
Les conditions d’ouverture de liquidation judiciaire sont prévues à l’article L.640-1 du Code de commerce.
Les conditions de fond
- La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
- La débiteur doit être en cessation des paiements et le redressement doit être manifestement impossible.
- Le débiteur ne doit pas déjà faire l’objet d’une procédure judiciaire
- La procédure de liquidation judiciaire peut intervenir après la cessation de l’activité professionnelle du débiteur si tout ou partie de son passif provient de celle-ci.
Les conditions de forme
- L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par le débiteur dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.
- Le dirigeant de l’entreprise ou son mandataire doit déposer un dossier auprès du greffe du tribunal du lieu du siège social.
- La procédure de liquidation judiciaire peut également être ouverte par le tribunal, sur requête du Ministère public, ou sur assignation d’un créancier du débiteur.
Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?
- le gérant est dessaisi de ses fonctions et l’activité est arrêtée : le chef d’entreprise doit cesser immédiatement d’exercer ses fonctions et l’activité est elle aussi stoppée, sauf autorisation contraire du tribunal (pour une durée de 3 mois renouvelable)
- arrêt des poursuites individuelles des créanciers : toute action en justice visant le débiteur devient impossible ou est suspendue
- rupture des contrats de travail
- exigibilité des créances : toutes les dettes du débiteur deviennent exigibles immédiatement
- déclaration de créances obligatoire : les créanciers du débiteurs doivent, dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement, doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur judiciaire
- Nomination d’un liquidateur judiciaire : il va gérer l’entreprise, vérifier les créances ; effectuer la vente des biens, procéder aux éventuels licenciements des salariés
La clôture des opérations de liquidation aura lieu si l’ensemble du passif est apuré ou si le liquidateur dispose de fonds suffisants pour désintéresser les créanciers ou s’il est constaté une insuffisance d’actifs.
Schéma récapitulatif des procédures collectives
