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Avocat en droit des sociétés

Votre avocat en droit des sociétés à Compiègne

Etre accompagné par un avocat en droit des sociétés dès la création de son entreprise est important pour mieux maîtriser l’ensemble des aspects juridiques, fiscaux et sociaux de votre future activité. 

En effet, le choix de la forme sociétaire se concrétise par la création d’un contrat de société, conformément à l’article 1832 du Code civil, ce qui emportera des effets juridiques.

Plus précisément ce contrat aura des impacts importants sur l’organisation des rapports entre associés, sur la fiscalité applicable à la société, sur celle applicable à son dirigeant et à son régime social. 

C’est pourquoi Maître Richez, avocat à Compiègne, vous accompagne également dans toutes les étapes de la vie de votre société et notamment pour les opérations :

  • secrétariat juridique des sociétés (PV d’assemblée générale ordinaire, assemblée générale extraordinaire),
  • acquisition, cession, transmission des sociétés, 
  • cession de fonds de commerce, 
  • règlement de conflits entre associés. 

CREATION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE

Votre avocat en droit des sociétés à Compiègne vous propose un accompagnement dans le cadre de la création de votre entreprise. 

En phase de création de votre entreprise, votre avocat à Compiègne vous  permet d’obtenir une expertise dans la mise en oeuvre du processus de création, notamment : 

  • détermination de la forme de la société, 
  • rédaction des statuts sociaux, 
  • immatriculation de la société,
  • rédaction de pactes d’associés ou d’actionnaires,
  • rédaction des baux commerciaux et acquisition de locaux commerciaux
  • prise en charge des formalités d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (formalités de publicité et de dépôt au greffe)
Droit-des-sociétés-à-Compiègne

SECRETATIAT JURIDIQUE DES SOCIETES

Maître Richez, avocat en droit des sociétés, vous propose également un accompagnement dans l’accomplissement des différentes démarches juridiques telles que : 

Opérations courantes

  • Transfert de siège social ; 
  • Nomination et révocation du dirigeant ; 
  • modifications statutaires
  • Approbation des comptes sociaux (Procès verbaux d’assemblée générale
  • Rédaction de consultation juridique en droit des sociétés

Opérations exceptionnelles

  • augmentation et réduction de capital,
  • dissolution et liquidation
  • réorganisation de groupes de sociétés et structuration : apport, TUP, transformation, cession de fonds de commerce, filialisation, émission d’obligations
  • rédaction de contrats intra groupes
  • Convention de trésorerie
  • Actions gratuites pour les salariés

Premier rendez-vous gratuit
Devis sans engagement

CREATION D'UNE SCI

La société civile immobilière est régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil. Son objet social porte nécessairement sur la gestion d’un patrimoine immobilier. 

Pourquoi créer une SCI ? 

  • La création d’une SCI présentent de nombreux intérêts notamment dans le cadre de projets d’investissements immobiliers à plusieurs, de mise en location de biens immobiliers et de transmission du patrimoine à ses héritiers. 
  • La SCI est également un outil de structuration de son patrimoine et permet une maîtrise de sa fiscalité. 

Avantages

  • Aménagements des statuts sociaux et des prises de décision
  • désignation d’un ou de plusieurs gérants
  • Démembrement des parts possible
  • Maitrise de la fiscalité (option pour l’impôt sur les sociétés)
  • Exonération des plus values possible

Inconvénients

  • Gestion administrative lourde (Obligation de tenue d’un registre, Obligation de tenue des assemblées générales…)
  • Responsabilité des associés indéfinie 
  • Option pour l’impôt sur les sociétés irrévocable au bout de cinq ans
  • Plus value des professionnels en cas d’option à l’IS

DEMEMBREMENT DE PROPRIETE

TRANSMISSION DE PATRIMOINE

PROTECTION DES CONCUBINS

droit des crédits a la consommation

Conseil et représentation

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