Besoin d'un avocat pour votre permis de conduire ?
Avocat permis de conduire
Votre permis de conduire est-il retiré, suspendu, annulé ou invalidé ?
Maître RICHEZ, avocat à Compiègne, vous accompagne et vous défend devant le tribunal administratif et le tribunal correctionnel en cas de problèmes liés à votre permis de conduire :
- délits routiers
- retrait ou annulation du permis de conduire
- invalidation ou suspension du permis de conduire
- mise en jeu de votre responsabilité en cas d’accident de la route
Certaines infractions en droit routier peuvent conduire à la mise en jeu du droit pénal devant le tribunal correctionnel. C’est pourquoi faire appel à un professionnel du droit peut être important afin de préserver vos droits.
N’hésitez pas à contacter Maître RICHEZ par téléphone ou via le formulaire pour plus d’informations.
Le retrait de permis de conduire
En cas d’infraction grave au Code de la Route, la police ou les forces de l’ordre peuvent vous confisquer immédiatement votre permis de conduire. Votre automobile pourra alors faire l’objet d’une mise en fourrière ou d’une immobilisation.
La rétention du permis de conduire est d’une mesure de sûreté temporaire d’une durée au maximum de 72 heures.
Durant ce délai, vous êtes privé du droit de conduire !
Ce délai permet de procéder à des vérifications concernant le véhicule et et/ou le conducteur et d’alerter le préfet ou le sous-préfet et le procureur de la République.
En échange de la remise de votre permis de conduire aux forces de l’ordre il vous sera remis un document appelé « avis de rétention ».
Si vous n’avez pas votre permis sur vous, vous devez le remettre dans les 24 heures aux forces de l’ordre qui vous ont contrôlé.
- L’article L.224-1 du Code de la route définit les infractions pouvant engendrer une rétention de votre permis de conduire. Il s’agit notamment :
- La conduite sous l’état d’un empire alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme,
- La conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
- En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort.
Si durant la rétention de 72 heures l’infraction n’a pas établie ou qu’aucune décision n’a été prise, il vous sera possible de récupérer votre permis de conduire sur l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.
Si l’infraction est confirmée, votre permis fera l’objet d’une suspension administrative, de 15 jours à 6 mois, par décision préfectorale appelée « arrêté 3F ».
La suspension administrative de votre permis peut également être accompagnée d’une suspension ou d’une annulation judiciaire. Vous serez alors convoqué à comparaître soit devant le Tribunal correctionnel, soit devant le Tribunal de police ou devant le Procureur de la République.
La suspension du permis de conduire
La suspension du permis de conduire peut intervenir pour des raisons médicales ou en cas d’infraction au Code de la Route.
Elle est administrative lorsque la suspension est prononcée par décision préfectorale et judiciaire lorsqu’elle est prononcée par le juge.
La suspension du permis de conduire a pour effet de vous interdire de conduire temporairement.
Il existe deux types de suspension du permis de conduire :
- suspension administrative du permis de conduire
- suspension judiciaire du permis de conduire
Suspension administrative du permis de conduire
La suspension administrative recouvre deux formes de suspension du permis de conduire :
- Suspension administrative du permis de conduire à la suite d’une infraction
- Suspension administrative du permis de conduire pour raisons médicales
Suspension administrative du permis de conduire à la suite d'une infraction
Infractions concernées
- pour toutes les infractions punies par le code de la route d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire s’il est saisi du procès-verbal d’infraction ;
- pour toutes les infractions de l’article L.224-1 du Code de la route notamment
Notification de l'arrêté
La décision de suspension peut intervenir dans le délai de 72 heures qui suit une rétention (ou 120 heures lorsque les vérifications prévues pour l’alcool ou les stupéfiants ont été initiées).
Dans ce cas, l’arrêté peut être notifié soit directement au conducteur s’il se présente à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention, soit par lettre recommandée.
Durée de la suspension
- d’accident de la circulation ayant entraîné la mort,
- d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité ayant entrainé une incapacité totale de travail,
- conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique,
- conduite sous stupéfiants,
- refus de se soumettre aux épreuves de vérifications
- délit de fuite
Suspension administrative du permis de conduire pour raisons médicales
Après avis de la commission médicale départementale, le préfet ou le sous-préfet peuvent décider de suspendre votre permis de conduire dans les cas suivants :
- lorsque le conducteur présente un problème de santé, d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants ;
- lorsque la personne n’est plus apte à conduire un véhicule nécessitant un permis spécifique.
La commission médicale rend un avis dans deux cas :
- lorsque votre permis a été invalidé suite à une décision ayant invalidé votre permis,
- lorsque vous êtes titulaire d’un permis spécifique et que vous êtes obligé de vous soumettre à une visite médicale.
La durée de la suspension est de 1 an mais elle peut être renouvelée selon l’état de santé du conducteur.
Suspension judiciaire du permis de conduire
La suspension judicaire a pour but d’empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée variable selon les situations.
La suspension judiciaire vient sanctionner une infraction au code de la route ou au code pénal. Elle peut – ou non- être précédée d’une suspension administrative.
Toutes les infractions punies d’une peine complémentaire de suspension du permis peuvent conduire à une suspension judiciaire. C’est notamment le cas des infractions suivantes :
- conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous stupéfiants ;
- délit de fuite ;
- atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne ;
- refus de se soumettre aux dépistages ;
- excès de vitesse de plus de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée ;
- l’infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main.
L'annulation du permis de conduire
L’annulation du permis de conduire résulte d’une décision prise par le juge pénal.
Dans certains cas, le juge a le choix d’annuler le permis de conduire d’une personne ayant commis une infraction grave.
Il peut choisir entre une annulation ou une autre sanction comme une amende ou une peine de prison.
Mais dans certains cas, l’annulation du permis de conduire est automatique.
Infractions concernées par l'annulation du permis de conduire
- La conduite sous l’emprise de stupéfiants :
- La conduite sous état alcoolique (sous l’empire d’un état alcoolique ou état d’ivresse manifeste),
- Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants,
- Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
- Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation,
La durée maximale d’interdiction de repasser le permis de conduire peut atteindre 10 ans en cas :
- Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois
- Homicide involontaire aggravé
Les conséquences de l'annulation du permis de conduire
- L’annulation prend effet à l’issue du délai de recours sauf si la sanction est accompagnée d’une mesure d’exécution immédiate.
- soit le jour de l’audience
- soit ultérieurement aux forces de l’ordre
- même la conduite d’une voiturette ou d’une motocyclette légère est également interdite
- seul l’utilisation d’un vélo est possible
3. Vous devrez repasser votre permis de conduire :
- Contrôle médical préalable
- Épreuves théorique et pratique à repasser
Par exception, vous pouvez être dispensé de l’épreuve pratique (la conduite) si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- le permis de conduire a été obtenu depuis plus de 3 ans à la date de la notification de la sanction ;
- la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à 1 an ;
- la demande d’inscription à l’examen a été effectuée dans les 9 mois qui ont suivi la fin de l’interdiction de se présenter à l’examen.
4. Vous redevez jeune permis et bénéficier d’un permis probatoire
- Vous disposez de 6 points. Il passera à 12 points après un délai de 3 ans sauf si vous avez effectuer une formation complémentaire
- Vous devez apposer le « A » à l’arrière de votre véhicule
L'invalidité du permis de conduire
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l’invalidation de votre permis de conduire conformément à l’article L. 223-1 du Code de la route.
Cela entraîne une interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.
Dans le cadre de l’invalidation de votre permis, vous recevrez une lettre recommandée AR appelée « lettre 48SI ».
Ce courrier contient la décision prise par le Ministre de l’Intérieur constatant l’invalidation de votre permis et résume l’ensemble des points perdu ainsi que les infractions.
A compter de la réception de la lettre, vous disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre permis de conduire à la préfecture de votre département.
Les conséquences de l'annulation du permis de conduire
1. Interdiction totale de conduire
Vous devez attendre l’issue d’un délai avant de repasser votre permis de conduire :
- Après un délai de 6 mois à compter de la remise de votre permis de conduire à la préfecture
- Après un délai d’1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total.
2. Contrôle médical et psychotechnique à réaliser obligatoirement
3. Les épreuves à repasser
- si vous avez le permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite
- si vous avez le permis depuis 3 ans ou plus, vous devez au moins passer le code
Il existe des recours légaux pour réagir et retrouver le droit de conduire
Maître RICHEZ vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter
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