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Comment sortir d'une indivision après un divorce ?

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Qu'est ce que l'indivision après un divorce ?

Préalablement il convient de rappeler que l’indivision se définit comme la situation où  plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un bien ou un ensemble de biens.

En matière d’indivision, le Code civil prévoit en son article 815 que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». 

Plus précisément cette situation apparaît en général dans deux situations :

  • En cas d’indivision après un divorce (« procédure post communautaire »), en cas de séparation après un PACS ou un concubinage
  • En cas d’indisponibilité suite à un décès (indivision successorale)

En effet, selon l’article 1542 du Code civil, après le divorce, le partage des biens indivis entre les ex-époux séparés de biens est soumis aux règles établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers. 

Ainsi, les règles de partage entre ex-époux seront similaires à celles applicables lors d’une succession.

Comment sortir d'une indivision suite à un divorce ou une séparation ?

Au moment de la séparation, le couple a le choix entre plusieurs solutions pour sortir de l’indivision immobilière :

La vente du logement commun en cas de divorce

La conservation du bien par l’un des époux

Le partage judiciaire des biens en cas de divorce

La vente du logement commun en cas de divorce

Pour se mettre d’accord sur le prix de vente, les parties peuvent faire estimer le bien par une agence immobilière. Une fois la vente conclu, le couple va se repartir le prix selon la quote-part indiquée dans l’acte d’achat notarié. 

Si l’une des deux parties a payé davantage au cours de remboursement du prêt immobilier ou a financé des travaux, ce dernier pourra prétendre au remboursement du trop versé à condition de le prouver.

La conservation du bien par l'un des époux en cas de divorce

La deuxième solution consiste au rachat de la part de l’autre. En effet, si l’une des deux parties veut conserver le domicile familial il peut racheter la part de l’autre. Dans cette situation, les parties doivent se mettre d’accord sur la valeur du bien au préalable, puis se rendre chez leur notaire pour signer un nouvel acte de propriété.

Par ailleurs, lorsque les ex-époux s’accordent sur une procédure de divorce par consentement mutuel ils peuvent signer une convention d’indivision. Dans ce cas, les modalités de liquidation du régime matrimonial ainsi que le partage des biens seront repoussés à une date ultérieure. En général, la convention d’indivision est conclue pour une durée de cinq ans.

Le partage judiciaire des biens en cas de divorce

Le partage judiciaire est prononcé par un juge et qui débouche sur la vente aux enchères du ou des biens concernés. 

Aussi, il peut intervenir si l’un des indivisaires refuse un partage amiable ou si la proposition de partage amiable est contestée par l’un des indivisaires.