Avocat en droit des contrats
Avocat en droit des contrats à Compiègne
Le droit des contrats
Ce droit concerne la formation, l’exécution et l’annulation des contrats conformément aux dispositions du Code civil.
Selon l’article 1101 du Code civil, le contrat est défini comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
A ce titre, Maître RICHEZ, avocat en droit des contrats à Compiègne, vous accompagne aussi bien avant la signature d’une convention (en présence d’avant-contrats, de promesses de contrat et de pactes de préférence) qu’après la signature de la convention, notamment pour faire respecter les engagements contractuels.
Etre avocat en droit des contrats, c’est également vous accompagner en cas de non respect des conventions afin de saisir un tribunal pour obtenir des dommages & intérêts ainsi que la réparation et/ou la compensation des inexécutions ou l’annulation du contrat.
Maître RICHEZ accompagne ses clients dans la phase de négociations des contrats mais également dans la gestion des contentieux avec ses cocontractants.
Le droit des contrats avant la signature d'une convention
Pacte de préférence & promesse unilatérale
Maître RICHEZ vous accompagne dans la phase des pourparlers (phase de négociation) de vos conventions afin de vous apporter une sécurité juridique et anticiper d’éventuelles difficultés.
Votre avocat en droit des contrats vous accompagne dans l’analyse de vos avant-contrats notamment en présence d’un compromis de vente, d’un pacte de préférence, promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique de vente.
Et pour cause, même si cette phase est fondée sur le principe de la liberté d’engager des négociations et de les rompre, la rupture des pourparlers peut engager la responsabilité de son auteur. Ce dernier engagera sa responsabilité extracontractuelle en cas de manquement aux exigences de bonne foi (article 1104 du Code civil).
Le non-respect des pactes de préférence, promesses unilatérales de vente et/ou de promesses synallagmatiques de vente peut également conduire à engager la responsabilité de son auteur.
Avant toute prise de décision, contactez votre avocat afin d’avoir connaissance des effets et des conséquences de votre décision.
Le rôle de l'avocat en droit des contrats
Les obligations et les sanctions en droit des contrats
Le droit des contrats recouvre notamment :
- L’existence des vices du consentement dans le cadre de la formation du contrat (erreur, dol, violence)
- L’inexécution des obligations résultant du contrat (exception d’inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution du contrat),
- Mauvaise exécution (vice caché) et réparation des préjudices résultant de l’inexécution du contrat
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des contrats ?
Maître RICHEZ vous accompagne en cas de litige relatif à :
- Rupture abusive des pourparlers,
- Inexécution d’un pacte de préférence ou d’une promesse unilatérale,
- Refus de paiement d’une indemnité d’immobilisation,
- Inexécution contractuelle et réparation d’une inexécution,
- Mise en jeu d’une clause pénale, d’une clause résolutoire, d’une clause limitative de responsabilité