Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Avocat à Compiègne
Qu'est ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
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Concernant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il s’agit d’une procédure prévue par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale.
Cette procédure permet à une personne mise en cause dans une affaire pénale de reconnaître sa culpabilité pour les faits qui lui sont reprochés. Aussi, la procédure de CRPC permet de juger des affaires simples et en état d’être jugées. Par exemple en l’absence de toute demande d’expertise ou d’auteurs multiples. La personne mise en cause doit être majeure au moment des faits. Elle doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
Ainsi, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est applicable à tous les délits par principe. Par exception, elle n’est pas applicable pour les délits d’atteintes à l’intégrité des personnes (violences, menaces, atteinte involontaire à la personne…) et d’agressions sexuelles lorsqu’ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans des délits de presse, des délits politiques et des homicides involontaires. En outre, cette procédure permet d’accélérer le traitement des affaires pénales en évitant un procès long et coûteux.
Parce que Maître RICHEZ et Maître DAMERY sont avocats partenaires en droit pénal à Compiègne, ils vous assistent et vous conseillent.
Comment se passe une audience en CRPC ?
Lors d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le prévenu est convoqué devant le procureur de la République pour reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
Le déroulement de l’audience en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se décompose en plusieurs étapes :
- En tout premier lieu, la convocation devant le Procureur de la République
- Ensuite, la proposition du Procureur de la République
- Puis, la décision de l’auteur des faits
- Enfin, l’audience d’homologation
En revanche, si le prévenu refuse la proposition ou en cas de désaccord sur la peine, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour un jugement classique. A cet égard, il est important de noter que la comparution sur reconnaissance de culpabilité ne peut être utilisée que dans certaines affaires pénales. Egalement, il convient de rappeler que le prévenu doit être assisté par un avocat tout au long de la procédure.
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Pourquoi faire appel à un avocat après avoir reçu une convocation à comparaître en audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
De fait, à la différence d’une audience correctionnelle classique, la présence de l‘avocat est obligatoire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Par conséquent, sans avocat la procédure n’est donc pas envisageable. L’avocat pénaliste a la possibilité de formuler des observations avant que le Procureur ne propose la peine. A ce moment, il peut exposer selon lui les motifs qui justifient une réduction de la peine proposée.
Pour toutes ces raisons, Maître RICHEZ et Maître DAMERY, avocats partenaires en droit pénal, vous proposeront systématiquement un rendez-vous avant l’audience de CRPC. Ce rendez-vous permet de préparer votre défense et d’examiner au préalable la proposition de peine formulée par le Procureur de la République de Compiègne.
Honoraires de votre avocat en CRPC
En conclusion, pour vous assister dans le cadre d’une audience de CRPC Maître RICHEZ et Maître DAMERY vous proposent un forfait « défense pénale » d’un montant compris entre 600 € TTC et 1200 € TTC. Plus précisément, ce montant est déterminé à l’avance avec le client en fonction du nombre d’infractions reprochées et du nombre de rendez-vous préalable avec votre avocat.