FICHE PRATIQUE
L'audience de CRPC devant le tribunal de Compiègne
1. Qu'est ce que la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) ?
A la différence d’une audience correctionnelle classique devant le Tribunal de Compiègne, la présence de l‘avocat est obligatoire lorsque vous avez reçu une convocation à comparaître en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Cette procédure permet au mis en cause dans une affaire pénale de reconnaître sa culpabilité pour les faits qui lui sont reprochés. Aussi, la procédure de CRPC permet de juger des affaires simples et en état d’être jugées. Par exemple en l’absence de toute demande d’expertise ou d’auteurs multiples.
La personne mise en cause doit être majeure au moment des faits. Elle doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
2. Quelles sont les différentes étapes de la procédure suite à la réception d'un convocation à comparaître à une audience de CRPC ?
L’audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule en trois phases :
- 1ère étape : La négociation de peine avec le procureur.
- 2ème étape : La réflexion et l’acceptation de la peine par la personne convoquée
- 3ème étape : L’homologation de la peine par le juge lors de l’audience d’homologation
En définitive, cette procédure permet d’une part d’accélérer le traitement des affaires pénales. Elle permet d’autre part d’éviter un procès long et coûteux.
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