FICHE PROCEDURE
Qu’il s’agisse d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire le bénéfice d’une procédure collective permet à votre entreprise de se placer sous la protection du tribunal et de bénéficier de nombreux avantages comme une réorganisation du paiement de vos dettes.
Parler de procédure collective c’est faire référence à la procédure de sauvegarde judiciaire, à la procédure de redressement judiciaire et à la procédure de liquidation judiciaire. Chacune de ces procédures à des conditions d’ouverture qui lui sont propres.
Le critère essentiel qui distingue c’est procédures collectives est l’état de cessation des paiements.
La Sauvegarde Judiciaire
Devant le tribunal de commerce, les conditions d’ouverture de la sauvegarde judiciaire sont prévues à l’article L.620-1 du Code de commerce.
Les conditions de fond
- Le procédure de sauvegarde judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
- Le débiteur ne doit pas être en état de cessation de paiements. Il doit simplement justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.
- Il ne faut pas déjà faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Les conditions de forme
- Seul le dirigeant de l’entreprise ou son avocat peut faire demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en déposant un dossier au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social comme au Tribunal de commerce de Compiègne.
- Un dossier doit être constituer afin de détailler la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise et les raisons pour lesquelles elle n’est pas capable de les surmonter.
- Le dirigeant doit également fournir l’ensemble des pièces figurant à l’article R. 621-1 du Code de commerce
Les avantages de la procédure de sauvegarde
Le bénéfice de la procédure de sauvegarde permet d’obtenir une suspension de toute créance antérieure et postérieure au jugement. Elle permet également d’interrompre les intérêts légaux et conventionnels ainsi que tout intérêt de retard et majoration.
La procédure de sauvegarde permet également au débiteur de bénéficier de la suspension des actions en justice des créanciers à son encontre.
A l’issue de la procédure, un plan de sauvegarde peut être établi si l’état de santé de l’entreprise s’est amélioré. A défaut, la procédure peut être converti en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Redressement Judiciaire
Devant le tribunal de commerce, les conditions d’ouverture de la redressement judiciaire sont prévues à l’article L.631-1 du Code de commerce.
Les conditions de fond
- La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Elle est également à toute personne morale de droit privé.
- Le débiteur doit être en cessation des paiements
- Il ne doit pas déjà faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
- La procédure de redressement judiciaire peut intervenir après la cessation de l’activité professionnelle du débiteur concerné si tout ou partie de son passif provient de cette dernière.
Les conditions de forme
- L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée à l’initiative du débiteur dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
- Le dirigeant de l’entreprise ou son mandataire doit déposer un dossier auprès du greffe du tribunal du lieu du siège social.
- Me RICHEZ vous recommande d’utiliser le formulaire type mis à la disposition par le Greffe du tribunal de commerce et disponible en cliquant ici.
- La demande d’ouverture d’une procédure doit respecter un certain formalisme.
Vous souhaitez plus d’informations ? Contactez Maître RICHEZ au 07.89.03.66.41 ou en suivant ce lien
Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?
Pour les créanciers, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire marque le point d’arrêt des poursuites individuelles. Cette procédure permet également de bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts de retard et des majorations.
Pour le dirigeant de l’entreprise, le tribunal va déterminer sa « nouvelle » rémunération selon ses fonctions dans l’entreprise.
Pour les salariés, un administrateur judiciaire peut être autorisé par le juge à procéder à des licenciements pour motif économique lorsque ces licenciements présentent un caractère urgent, indispensable et inévitable pendant la période d’observation.
A l’issue de la période d’observation, un plan de redressement judiciaire peut être mis en place pour une durée maximale de 10 ans. La cession partielle ou totale de l’entreprise peut également être prononcée. Enfin, dans l’hypothèse où le redressement est manifestement impossible la procédure de redressement sera converti en procédure de liquidation judiciaire.
La Liquidation Judiciaire
Devant le tribunal de commerce, les conditions d’ouverture de liquidation judiciaire sont prévues à l’article L.640-1 du Code de commerce.
Les conditions de fond
- La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
- La débiteur doit être en cessation des paiements et le redressement doit être manifestement impossible.
- Le débiteur ne doit pas déjà faire l’objet d’une procédure judiciaire
- La procédure de liquidation judiciaire peut intervenir après la cessation de l’activité professionnelle du débiteur si tout ou partie de son passif provient de celle-ci.
Les conditions de forme
- L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par le débiteur dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.
- Le dirigeant de l’entreprise ou son mandataire doit déposer un dossier auprès du greffe du tribunal du lieu du siège social.
- La procédure de liquidation judiciaire peut également être ouverte par le tribunal, sur requête du Ministère public, ou sur assignation d’un créancier du débiteur.
Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?
- le gérant est dessaisi de ses fonctions et l’activité est arrêtée : le chef d’entreprise doit cesser immédiatement d’exercer ses fonctions et l’activité est elle aussi stoppée, sauf autorisation contraire du tribunal (pour une durée de 3 mois renouvelable)
- arrêt des poursuites individuelles des créanciers : toute action en justice visant le débiteur devient impossible ou est suspendue
- rupture des contrats de travail
- exigibilité des créances : toutes les dettes du débiteur deviennent exigibles immédiatement
- déclaration de créances obligatoire : les créanciers du débiteurs doivent, dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement, doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur judiciaire
- Nomination d’un liquidateur judiciaire : il va gérer l’entreprise, vérifier les créances ; effectuer la vente des biens, procéder aux éventuels licenciements des salariés
La clôture des opérations de liquidation aura lieu si l’ensemble du passif est apuré ou si le liquidateur dispose de fonds suffisants pour désintéresser les créanciers ou s’il est constaté une insuffisance d’actifs.