Droit du divorce
Comment divorcer à Compiègne ?
La mise en oeuvre d’une procédure de divorce nécessite souvent l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille.
En effet, l’avocat en droit de la famille est un professionnel du droit disposant des compétences techniques mais aussi humaines, sociales et psychologiques pour accompagner les personnes dans ces changements et les porter devant le Juge aux affaires familiales.
Pour mettre en place une procédure de divorce vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille, à Compiègne, en amont de la séparation effective.
Maître RICHEZ, avocat à Compiègne, traite toutes les procédures de divorce, qu’il s’agisse de mettre en place un divorce amiable (convention de divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge) ou d’entamer une procédure de divorce contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage).
Ainsi, Maître Richez est à votre disponible pour vous renseigner et vous accompagner dans la mise en place d’une procédure de divorce amiable ou d’un divorce contentieux.
N’hésitez pas à me contacter via le formulaire pour plus d’informations.
Votre avocat en divorce
Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel
Bien qu’il s’agisse d’une procédure de divorce amiable, il est nécessaire que chacun soit représenté par un avocat.
En effet, si les époux sont désormais dispenser de passer devant le juge, en revanche les avocats sont au coeur du dispositif. Ainsi, la présence d’un avocat est indispensable pour contresigner la convention de divorce.
Les divorces contentieux
Divorce pour faute
Le divorce pour faute implique des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage. L’avocat en droit de la famille est là pour étudier avec vous les fautes reprochées et vous aider à les prouver dans le cadre d’une procédure de divorce .
Conditions :
– Le requérant doit invoquer des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
– Ces faits doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est la procédure de divorce idéale face à un époux qui ne souhaite pas divorcer et à l’encontre duquel aucune faute particulière ne peut lui être reprochée.
Conditions :
– Les époux doivent vivre séparément depuis au moins un an
– Le délai de séparation doit être prouvé
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette procédure de divorce concerne les époux qui sont tous les deux d’accord pour divorcer mais qui ne le sont pas sur les conséquences du divorce.
Votre avocat en droit de la famille peut vous accompagner dans la mise en oeuvre de cette procédure de divorce.
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Quel divorce choisir ?
Depuis le 1er janvier 2021, les règles juridiques relatives au divorce ont été simplifiées.
Le divorce le plus simple et le plus rapide est le divorce par consentement mutuel. Il suppose toutefois que les parties s’accordent non seulement sur le principe de la rupture du mariage mais également sur toutes les conséquences (montant de la prestation compensatoire, partage des biens, autorité parentale, résidence habituelle des enfants, montant de la prestation familiale…).
En l’absence d’accord entre les deux époux, l’une des trois procédures contentieuses devra être envisagée (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce accepté). Dans ce cas, l’un des époux ou les deux époux peuvent bénéficier du dispositif de l’aide juridique (aide juridictionnelle) pour bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice et notamment des honoraires de l’avocat.
Les différentes étapes dans un divorce
Le divorce par consentement mutuel
1ère étape : avoir un avocat :
Chaque époux doit avoir son propre avocat afin de vous aider à réaliser un audit de votre patrimoine.
2ème étape : négocier les termes de la convention de divorce :
Accompagné de votre avocat, un rendez-vous sera mis en place afin de recueillir les propositions et les concessions de chaque époux concernant le choix de la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, celui de la prestation compensatoire et la répartition des biens communs (biens mobiliers, épargne et placement, biens immobiliers).
3ème étape : le rendez-vous de la signature
Une fois la rédaction du projet de convention de divorce par les avocats, chaque époux recevra ce document par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion de 15 jours devra être respecté avant d’organiser le rendez-vous de la signature de la convention.
4ème étape : le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire
Les divorces contentieux
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce est identique pour les trois procédures.
Celle-ci débute par une demande en divorce formée par assignation ou adressée conjointement par les deux époux. Cet acte doit nécessairement comporter l’heure et le lieu de l’audience ainsi qu’un développement concernant les mesures définitives et les mesures provisoires.
Il s’agit notamment de développer une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
De plus, même si la phase de conciliation a été supprimée, les époux peuvent, à tout moment, décider d’un commun accord des conséquences de leur divorce.
Il est également possible de passer d’un divorce à un autre notamment de passer d’un divorce accepté, d’un divorce pour faute ou altération définitive du lien conjugal à un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce pour faute ou altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté.
La première audience correspond à l’audience d’orientation et prise de mesures provisoires.
Au cours de cette audience, le juge examinera les pièces et les arguments des époux afin de prononcer des mesures provisoires et d’organiser la vie des époux et des enfants jusqu’au prononcé du jugement de divorce.