Responsabilité civile contractuelle
Avocat en responsabilité civile contractuelle
Le droit de la responsabilité civile entre en jeu lorsqu’une personne commet un dommage à autrui. La responsabilité civile a pour source soit un fait juridique, soit un acte juridique.
La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale qui se trouve engagée lorsqu’une personne commet une infraction (contravention, délit ou crime) à une règle de droit.
Ainsi, qu’il s’agisse de préparer la rédaction d’un contrat, d’un contentieux contractuel ou de la mise en jeu de la responsabilité civile en cas d’accident ou suite à un conflit, Maître Richez est disponible pour vous renseigner et faire valoir vos droits.
Il prêtera une attention toute particulière à votre dossier et vos demandes et vous apportera une réponse sur-mesure, tant en conseil que dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Avocat en responsabilité civile contractuelle
Selon l’article 1217 du Code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
Afin de mettre en jeu la responsabilité de votre cocontractant il est donc nécessaire d’identifier une inexécution de l’obligation ou un retard dans l’exécution.
La mise en jeu de l’action en responsabilité est également subordonnée à la preuve d’un préjudice subi par le créancier qui doit être la suite immédiate et directe de l’inexécution.
Avant la conclusion d'un contrat
Maître Richez, avocat en droit des contrats à Compiègne, vous propose de rédiger vos contrats (conditions générales de vente, conditions particulières, bail commercial, bail d’habitation, contrat commercial, contrat cadre…) pour vous apporter une sécurité juridique et anticiper d’éventuelles difficultés.
Votre avocat conseil vous accompagne également en cas de litige lors de la signature d’un contrat en vous apportant des solutions concrètes (exemples en cas de vices du consentement, démarchage illicite, manœuvres dolosives, vices cachés …)
Les règles de mise en jeu de la responsabilité contractuelle
Selon l’article 1217 du Code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
Afin de mettre en jeu la responsabilité de votre cocontractant il est donc nécessaire d’identifier une inexécution de l’obligation ou un retard dans l’exécution.
La mise en jeu de l’action en responsabilité est également subordonnée à la preuve d’un préjudice subi par le créancier qui doit être la suite immédiate et directe de l’inexécution.
Maître RICHEZ, avocat en responsabilité civile contractuelle vous accompagne pour :
- Mise en demeure d’exécuter une prestation,
- Résiliation d’un contrat,
- Procédure contentieuse en vue d’obtenir réparation,
- Loyers impayés, factures impayées, honoraires impayés.