LA SAISIE ATTRIBUTION
Saisie des comptes bancaires, saisie attribution irrégulière et abusive, que faire ?
Si un huissier de justice à Compiègne ou aux alentours (Commissaire de justice désormais) vous a remis un acte de dénonciation d’une saisie attribution, vous pouvez le contester et d’obtenir sous certaines conditions la mainlevée de la saisie des sommes effectuée sur votre compte bancaire. Découvrez les étapes clés pour contester une saisie attribution et l’importance de l’accompagnement d’un avocat dans cette démarche juridique complexe.
Comment contester une saisie attribution irrégulière ?
La saisie attribution est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur en saisissant les fonds présents sur ses comptes bancaires. Cependant, en tant que débiteur, il est possible de contester cette action si vous estimez qu’elle est injustifiée ou si elle ne respecte pas les procédures légales. Vous pouvez également contester si vous estimez qu’il s’agit d’une saisie attribution abusive.
La contestation d’une saisie attribution doit être portée devant le Juge de l’exécution (JEX), qui est compétent en matière d’exécution des décisions de justice.
Selon l’article R. 211-11 du Code de procédure civile d’exécution, vous disposez d’un délai de 1 mois à compter de l’acte de dénonciation de la saisie attribution pour contester la saisie du compte bancaire.
Quels sont les motifs de contestation d'une saisie attribution ?
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un débiteur peut souhaiter contester une saisie attribution.
Parmi celles-ci, on peut citer :
- – l’absence de titre exécutoire valable,
- – une erreur dans le montant réclamé,
- – la saisie de sommes qui sont insaisissables par nature (par exemple, les allocations sociales).
- – la caducité de la saisie attribution en raison de la violation des règles relatives à la procédure de saisie attribution
Une contestation peut également être fondée sur le non-respect des procédures légales par le créancier ou l’huissier de justice. Il est donc primordial de bien comprendre les motifs de contestation admissibles pour construire une défense solide.
Qu'est ce qu'une saisie attribution abusive ?
Selon l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures pour assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Toutefois, le juge peut considérer que la saisie attribution est abusive lorsqu’elle elle excède les réels besoins du créancier ou lorsque celle-ci se trouve être sans cause en raison d’irrégularités. Souvent les saisies attribution sont réalisées à la demande de sociétés de recouvrement de créances ou de sociétés ayant rachetés des créances (Société INTRUM, EOS FRANCE, CREDINVEST…).
L'utilité de recourir à un avocat pour s'opposer à une saisie attribution
La contestation de la saisie attribution doit être effectuée par le biais d’une assignation qui doit être rédigée par un avocat et délivrée à votre créancier dans le délai d’un mois.
Il est donc impératif d’agir au plus vite dès la réception de l’acte de dénonciation afin de respecter le délai d’un mois. Passé ce délai, aucune contestation de sera possible et les sommes saisies seront versées au créancier.
Outre la rédaction de la délivrance de l’assignation, il conviendra de dénoncer l’acte au commissaire de justice qui a pratiqué la saisie le jour même de l’assignation ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant l’assignation. Le tiers saisi devra également être informé de la contestation par lettre simple.
Face à cette complexité, l’avocat devient un atout majeur pour contester une saisie attribution. Il joue également un rôle crucial en analysant la validité de la saisie attribution et en examinant tous les aspects légaux de la procédure. Il va également vous représenter devant le Juge de l’exécution. L’avocat est d’ailleurs obligatoire devant le Juge de l’exécution si la créance est supérieure à 10 000 €.
L’avocat peut également négocier avec le créancier pour trouver un accord amiable afin d’éviter la saisie ou réduire son impact sur votre situation financière. Cette démarche peut s’avérer bénéfique car elle peut aboutir à un plan de remboursement adapté à votre capacité financière et éviter des frais supplémentaires liés à la procédure judiciaire.
En conclusion contester une saisie attribution est un acte juridique complexe qui nécessite une compréhension approfondie des procédures et des délais. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un avocat afin de maximiser vos chances de succès.
