Actualités Juridiques
Retrouvez dès à présent les derniers articles du Cabinet relatifs au droit de la consommation, droit commercial et immobilier et droit des sociétés
La déclaration de cessation de paiement aspects juridiques et pratiques
NR
/ 30 novembre 2024
FICHE PRATIQUE Devis sans engagement 07.89.03.66.41 cliquez-ici Déclaration de cessation de paiement : aspects juridiques et pratiques La gestion des...
Lire la suite
La procédure judiciaire pour expulser un locataire d’un logement d’habitation en France
NR
/ 27 novembre 2024
FICHE PRATIQUE Devis sans engagement 07.89.03.66.41 cliquez-ici La procédure judiciaire pour expulser un locataire d'un logement d'habitation en France L’expulsion...
Lire la suite
Fraude aux faux conseillers bancaires (spoofing) : la banque doit-elle vous rembourser ?
NR
/ 28 juillet 2024
FICHE PRATIQUE Devis sans engagement 07.89.03.66.41 cliquez-ici Fraude aux faux conseillers bancaires : la banque doit-elle vous rembourser ? Qu'est...
Lire la suite
L’audience de CRPC devant le tribunal de Compiègne
NR
/ 22 juillet 2024
FICHE PRATIQUE Devis sans engagement 07.89.03.66.41 cliquez-ici L'audience de CRPC devant le tribunal de Compiègne 1. Qu'est ce que la...
Lire la suite
Saisie attribution irrégulière et abusive, que faire ?
NR
/ 2 juin 2024
LA SAISIE ATTRIBUTION Devis sans engagement 07.89.03.66.41 cliquez-ici Saisie des comptes bancaires, saisie attribution irrégulière et abusive, que faire ?...
Lire la suite