Droit de la consommation à Compiègne

Le surendettement : qui peut en bénéficier ?

La procédure est ouverte à toute personne physique de bonne foi qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir (article L. 711-1 du Code de la consommation). Elle est fermée aux professionnels en activité relevant des procédures collectives.

La procédure en 5 étapes

1. Dépôt du dossier. Gratuit, en ligne ou auprès de la Banque de France. Toutes les dettes et tous les justificatifs doivent y figurer.
2. Décision de recevabilité. La commission se prononce en principe dans les trois mois. La recevabilité suspend les procédures d'exécution, pour deux ans au plus.
3. Orientation du dossier. Vers un plan de remboursement ou, si la situation est irrémédiablement compromise, vers un rétablissement personnel.
4. Plan ou mesures imposées. Rééchelonnement sur sept ans maximum, réduction des taux, effacement partiel.
5. Effacement des dettes. En cas de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Certaines dettes ne peuvent jamais être effacées : pensions alimentaires, amendes pénales, réparations allouées aux victimes d'une infraction, dettes frauduleuses envers les organismes sociaux (article L. 711-4).

Le rôle de l'avocat

Le dépôt d'un dossier ne requiert pas d'avocat. Mais une dette oubliée, une bonne foi contestée ou un recours tardif peuvent compromettre l'issue de la procédure. L'avocat sécurise le dossier et exerce les recours devant le juge des contentieux de la protection : 15 jours contre une décision de recevabilité ou d'irrecevabilité, 30 jours contre des mesures imposées.

Qu'est-ce qu'une saisie-attribution ?

La saisie-attribution permet au créancier muni d'un titre exécutoire (jugement, injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, acte notarié) de faire bloquer les sommes que détient un tiers pour le compte du débiteur, le plus souvent sa banque. Elle emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier.

Le déroulement

1. Procès-verbal de saisie. Le commissaire de justice le signifie à la banque, qui bloque les sommes disponibles.
2. Dénonciation au débiteur. La saisie doit vous être dénoncée dans les huit jours, à peine de caducité.
3. Délai de contestation. Vous disposez d'un mois à compter de la dénonciation pour saisir le juge de l'exécution, par assignation.
4. Paiement du créancier. À défaut de contestation dans ce délai, la banque verse les fonds au créancier.

Le solde bancaire insaisissable

La banque doit laisser automatiquement à votre disposition une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Certaines ressources sont en outre insaisissables, comme la plupart des prestations sociales.

Les motifs de contestation

• Absence ou irrégularité du titre exécutoire
• Titre exécutoire prescrit (dix ans pour un jugement)
• Erreur sur le montant de la créance, des intérêts ou des frais
• Dénonciation tardive ou irrégulière
• Créance déjà payée ou éteinte
• Saisie abusive, ouvrant droit à dommages et intérêts

La décision du juge de l'exécution peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel d'Amiens dans les quinze jours de sa notification.

Vous êtes poursuivi en qualité de caution ?

Parent caution du bail de son enfant, dirigeant caution des prêts de sa société, proche caution d'un crédit : la caution s'engage à payer la dette d'autrui si le débiteur principal ne le fait pas. Elle dispose pourtant de nombreux moyens de défense, souvent méconnus.

Les principaux moyens de défense

• Formalisme de l'engagement. La caution personne physique doit apposer elle-même la mention prévue par la loi (article 2297 du Code civil pour les cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022). À défaut, l'engagement est nul.
• Disproportion. Un cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de sa conclusion est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager (article 2300). Pour les cautionnements antérieurs à 2022, le créancier ne peut, en principe, s'en prévaloir du tout.
• Défaut d'information annuelle. Le créancier professionnel doit informer chaque année la caution du montant de la dette garantie. À défaut, il perd les intérêts, frais et pénalités (article 2302).
• Défaut d'information du premier incident. La caution doit être avertie de la défaillance du débiteur principal ; à défaut, les pénalités et intérêts de retard échus entre-temps ne peuvent lui être réclamés (article 2303).
• Perte d'une garantie par la faute du créancier. La caution est déchargée à proportion du préjudice qu'elle subit (article 2314).

Caution et surendettement

La dette de caution peut être intégrée à un dossier de surendettement, y compris lorsqu'elle garantit les dettes d'une société. La Cour de cassation a confirmé, le 2 juillet 2026, qu'un dossier ne peut être déclaré irrecevable au motif que ces dettes professionnelles seraient majoritaires.

Quand une dette devient-elle prescrite ?

Passé un certain délai, le créancier ne peut plus obtenir en justice le paiement de sa créance. La prescription n'est toutefois pas automatique : elle doit être invoquée par le débiteur, le juge ne pouvant la relever d'office (article 2247 du Code civil).

Attention aux actes qui relancent le délai

Le délai est interrompu, et recommence à courir en entier, en cas de reconnaissance de la dette par le débiteur, d'action en justice ou d'acte d'exécution forcée. Un simple paiement partiel ou un échéancier accepté auprès d'une société de recouvrement peut valoir reconnaissance de dette. Avant de répondre à une relance ancienne, faites vérifier la situation.

Sociétés de recouvrement amiable

Une société de recouvrement amiable ne peut procéder à aucune saisie sans titre exécutoire. Ses relances ne constituent pas une décision de justice.