Qu'est-ce que le Surendettement ?

Définition légale 

Selon le Code de la consommation, le surendettement est défini comme : « la situation dans laquelle l'emprunteur personne physique se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ». En termes simples : vous gagnez moins que vos dettes, et vous ne pouvez plus payer.

Qui est concerné ?

Vous êtes potentiellement en surendettement si :

• Vous avez accumulé des crédits (immobilier, automobile, à la consommation)
• Vous n'arrivez plus à rembourser les mensualités
• Vous avez des arriérés de loyer, d'eau, d'électricité, de gaz
• Vous avez reçu des mises en demeure ou des assignations
• Vous avez des dettes de taxes ou de cotisations sociales
• Vous avez une saisie-vente ou une saisie-attribution

Les causes principales sont :

• Perte d'emploi ou chômage prolongé
• Baisse de revenus (retraite, allocation réduite)
• Séparation ou divorce
• Maladie ou accident (arrêt maladie, invalidité)
• Changement de situation familiale (naissance, décès)
• Crédits à la consommation abusifs (taux excessifs, clauses abusives)
• Surcrédits non justifiés
• Surfacturations

La majorité des surendettements en France sont causés par une perte d'emploi ou une maladie, pas par « l'irresponsabilité du consommateur ». Ne culpabilisez pas. Signes d'alerte : Quand demander de l'aide ? Vous devriez consulter un avocat si :

• Votre taux d'endettement dépasse 40-50% de vos revenus
• Vous avez des retards de paiement (plus de 30 jours)
• Vous recevez des mises en demeure ou des assignations
• Vous avez des dettes impayées depuis plus de 2 mois
• Vous avez reçu avis de saisie-vente ou saisie-attribution
• Vous avez emprunté pour rembourser d'autres dettes (surcrédits)
• Vous recevez des appels de relance de créanciers
• Vous ne disposez plus de revenus réguliers

Procédure de Surendettement : Déposer un Dossier à la Banque de France

Si vous êtes en surendettement, vous pouvez demander une aide auprès de la Commission de surendettement de votre région via la Banque de France.

• Étape 1 : Constituer votre dossier
• Étape 2 : Déposer le dossier à la Banque de France
• Étape 3 : Examen préalable par un agent de la Banque de France
• Étape 4 : Présentation à la Commission de surendettement
• Étape 5 : Recommandations de la Commission
• Étape 6 : Homologation par le Juge de l'Exécution

Avantages de la procédure de surendettement :

• Gel immédiat des poursuites (les créanciers ne peuvent pas saisir pendant la procédure)
• Étalement des dettes sur plusieurs années
• Réduction possible des dettes
• Possible annulation de certains crédits abusifs
• Protection juridique contre le harcèlement des créanciers

Inconvénients :

• Inscription au Fichier central des incidents de remboursement (FICP) pendant 6 ans minimum
• Impact sur votre crédit (vous ne pourrez pas obtenir de nouveau crédit facilement)
• Durée du processus (4-6 mois minimum)

Crédit à la Consommation Abusif : Reconnaître et Contester

Qu'est-ce qu'un crédit abusif ?

Un crédit est considéré comme abusif s'il contient des clauses contraires au Code monétaire et financier ou au Code de la consommation. Les abus les plus courants sont :

1. Taux excessif

Un taux d'intérêt est considéré comme excessif s'il dépasse d'au moins 50% le taux moyen de marché.

Exemples de taux abusifs :

• Crédit revolving à 20-29% d'intérêt annuel (taux normal : 5-12%)
• Micro-crédit à 35-50% (taux normal : 8-20%)
• Crédit personnel à 15-20% (taux normal : 3-7%)

2. Clauses abusives

Les clauses abusives sont celles qui déséquilibrent le contrat au détriment du consommateur :

• Frais de dossier cachés ou disproportionnés
• Frais de courtage excessifs
• Assurance-crédit obligatoire et surdimensionnée
• Possibilité unilatérale du créancier d'augmenter les taux
• Clause de réserve de propriété abusive
• Interdiction de remboursement anticipé
• Frais de retard disproportionnés

3. Défaut de transparence

Le créancier n'a pas fourni d'information claire :

• Montant total du crédit non spécifié
• Taux annuel effectif global (TAEG) non mentionné
• Coût total du crédit non communiqué
• Durée du crédit ambigüe

4. Manque de vérification de solvabilité

Avant de vous accorder un crédit, le créancier doit vérifier votre capacité à rembourser. Si ce n'est pas fait, c'est un manquement grave.

Comment contester un crédit abusif ?

Étape 1 : Mise en demeure amiable

Envoyez une lettre recommandée au créancier exposant les abus (taux excessif, clauses abusives, etc.) et exigeant :

• Remboursement du capital
• Remboursement des intérêts excessifs
• Remboursement des frais abusifs
• Annulation des frais de retard

Délai accordé : 30 jours

Étape 2 : Recours à la Banque de France (Plainte)

Si le créancier refuse, vous pouvez déposer plainte auprès de la Banque de France ou du service du médiateur du crédit.

Délai de traitement : 2 à 3 mois

Étape 3 : Assignation en Justice

Si le créancier refuse toujours, engagez une procédure judiciaire devant le Tribunal judiciaire de Compiègne.

Demandes possibles :

• Réduction du taux d'intérêt
• Annulation des intérêts excessifs
• Remboursement des frais abusifs
• Indemnités pour préjudice moral
• Annulation du contrat de crédit

Délai : 12 à 18 mois

Saisie-Attribution : Comprendre et Contester

Qu'est-ce qu'une saisie-attribution ?

Une saisie-attribution est une procédure légale par laquelle un créancier (banque, organisme de recouvrement) saisi votre compte bancaire pour se payer directement sur vos fonds.

Déroulement :

1. L'huissier se présente à votre banque avec un titre exécutoire (jugement, injonction de payer)
2. L'huissier ordonne à la banque de saisir votre compte
3. La banque gèle votre compte
4. Vous disposez d'un délai de 8 jours pour contester
5. Si vous ne contestez pas, le créancier se paie directement

Droits à la protection : Solde protégé

La loi vous protège : un « solde bancaire insaisissable » (SBI) doit rester sur votre compte pour couvrir vos besoins essentiels.

Montant du SBI : Calculé par la Banque de France (actuellement environ 570 €/mois pour une personne seule).

Exemple :

• Vous avez 1 200 € sur votre compte
• Saisie-attribution de 800 €
• Votre compte : 1 200 - 800 = 400 € (inférieur à 570 €)
• Vous pouvez demander la restitution du SBI

Comment contester une saisie-attribution ?

Étape 1 : Recours devant le JEX (Juge de l'Exécution)

Délai : Maximum 8 jours après notification de la saisie

Motifs de contestation :

• La saisie porte atteinte au solde bancaire insaisissable
• Le créancier n'a pas de titre exécutoire valide
• La saisie dépasse le montant dû
• Il y a erreur d'identité
• La créance est prescrite

Procédure :

• Vous devez introduire une « requête » auprès du JEX
• Le JEX convoque les parties
• Audience dans les 15 jours
• Décision immédiate ou dans les 8 jours

Coût : Gratuit si vous vous défendez seul ; 800 € à 1 500 € avec avocat

Étape 2 : Appel si le jugement vous est défavorable

Délai : 15 jours après notification

Vous pouvez former appel auprès de la Cour d'appel d'Amiens.

Résultats possibles :

• Mainlevée totale ou partielle de la saisie
• Restitution des sommes saisies
• Condamnation du créancier en dommages-intérêts
• Annulation de la procédure

Harcèlement de Créanciers : Vos Droits

Signes de harcèlement de créancier :

• Appels téléphoniques répétés (plus de 2 par semaine)
• Appels à une heure tardive ou très tôt
• Menaces de poursuite sans suite réelle
• Révélation de votre situation à des tiers
• Insultes ou propos dégradants
• Contacts répétés au travail ou chez des proches

Ces pratiques sont interdites par le Code de la consommation.

Recours :

• Demande de cessation du harcèlement (courrier recommandé)
• Plainte auprès de la police/gendarmerie
• Plainte auprès de la Banque de France
• Action en justice pour dommages-intérêts

Vous pouvez demander jusqu'à 3 000 € de dommages-intérêts.

Droit de Rétractation et Annulation de Crédit

Vous avez 14 jours de rétractation

Vous pouvez annuler tout crédit à la consommation dans les 14 jours suivant la signature, sans justification.

Qui n'en bénéficie pas :

• Les crédits immobiliers
• Les crédits pour l'achat de voitures neuves
• Les crédits consentis par les magasins (crédit magasin)

Procédure de rétractation :

• Envoyez une lettre recommandée au créancier
• Mentionnez le numéro de contrat et la date de signature
• Demandez l'annulation et le remboursement

Résultat : Le créancier doit vous rembourser dans les 14 jours suivant votre demande, sans frais.

Crédit Revolving (ou Crédit Renouvelable) : Les Pièges

Qu'est-ce qu'un crédit revolving ?

C'est un crédit disponible en permanence (ex : carte de crédit Auchan, trésor FNAC, revolving Crédit Mutuel, etc.). Vous pouvez emprunter jusqu'à une limite, rembourser, et réemprunter.

Les pièges du crédit revolving :

• Taux d'intérêt excessif (15-29%)
• Frais de dossier cachés (5-15%)
• Assurance-crédit obligatoire (3-5%)
• Disponibilité de crédit trop élevée
• Facilité d'emprunt → surcrédits non vérifiés
• Absence de vérification de solvabilité

Que faire si vous avez un crédit revolving abusif ?

• Vérifiez le taux TAEG (doit être mentionné sur le contrat)
• Vérifiez si le taux dépasse la limite légale (taux directeur moyen + marge)
• Vérifiez les frais mentionnés
• Demandez un plan de remboursement normal (pour transformer en crédit classique)
• Contestez les clauses abusives en justice

Nous pouvons vous aider à :

• Analyser votre contrat
• Identifier les clauses abusives
• Demander la réduction du taux
• Contester les frais excessifs
• Obtenir une indemnité

Prescriptions de Dettes : Quand Une Créance Devient-Elle Obsolète ?

Délai de prescription : Pour la plupart des dettes de crédit à la consommation : 2 ans

Exceptions :

• Dettes fiscales : 4 ans
• Dettes de loyer : 3 ans
• Dettes de sécurité sociale : 4 ans

Stratégie : Si une créance est prescrite, vous pouvez refuser le remboursement. Mais faites-le affirmer par un juge.

Maître Nicolas RICHEZ vous accueille pour une consultation initiale confidentielle où vous pouvez poser toutes vos questions sur votre situation, les recours possibles, et les délais réalistes

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