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La procédure de surendettement permet à un particulier qui ne parvient plus à faire face à ses dettes d'obtenir un étalement, une réduction, voire un effacement de celles-ci. Elle est prévue aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation et relève de la commission de surendettement de la Banque de France, sous le contrôle du juge des contentieux de la protection.

Le juge des contentieux de la protection (JCP) est une figure centrale du tribunal judiciaire, créée pour simplifier et accélérer le traitement des litiges liés à la protection des personnes vulnérables et aux conflits locatifs. Depuis la réforme de la justice de 2019, il a hérité des compétences autrefois dévolues au juge d’instance et au juge de proximité, notamment en matière de baux d’habitation.