Votre enfant a eu 18 ans, il travaille ou a interrompu ses études : devez-vous continuer à verser la pension alimentaire ? À l'inverse, votre enfant étudiant a-t-il encore droit à une contribution ? Maître Nicolas RICHEZ, avocat à Compiègne, fait le point sur les règles applicables.
L'essentiel en bref
- La pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.
- Sa révision ou sa suppression suppose un élément nouveau et une décision du juge.
- Le juge examine l'autonomie réelle de l'enfant et les ressources des parents.
- Cesser de payer sans décision expose au délit d'abandon de famille.
1. La pension ne s'arrête pas à 18 ans
L'article 371-2 du Code civil impose à chaque parent de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Il précise que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
La pension reste donc due tant que l'enfant majeur poursuit des études sérieuses ou n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins. Il n'existe aucun âge limite fixé par la loi : c'est la situation concrète de l'enfant qui compte.
2. Quand demander la révision ou la suppression ?
Une nouvelle décision suppose un élément nouveau depuis le dernier jugement. Pour un enfant majeur, les situations les plus fréquentes sont :
- L'enfant a terminé ses études ou les a abandonnées
- Il occupe un emploi stable lui procurant des revenus suffisants
- Il perçoit un salaire en alternance ou en CDD, qui couvre une partie de ses besoins
- Il est hébergé gratuitement et ses charges ont diminué
- Les revenus du parent débiteur ont baissé, ou ses charges ont augmenté (nouvel enfant)
Un emploi précaire ne suffit pas toujours
Le juge apprécie l'autonomie réelle de l'enfant. Un CDD de courte durée, un contrat en alternance ou des périodes de chômage peuvent conduire à une simple réduction de la pension plutôt qu'à sa suppression.
3. Les éléments que le juge examine
La situation de l'enfant
Inscription et assiduité aux études, contrats de travail, bulletins de salaire, allocations chômage, recherches d'emploi.
Ses besoins
Logement, frais de scolarité, transport, santé. L'hébergement gratuit chez un parent réduit ses charges.
Les ressources des parents
Revenus et charges de chacun des deux parents, y compris les autres enfants à charge.
Il est essentiel de réunir des justificatifs précis. Un parent qui ne connaît pas la situation de son enfant majeur peut demander au juge d'ordonner la production des pièces utiles.
4. La procédure devant le juge aux affaires familiales
- Rechercher un accord. Les parents, et l'enfant majeur, peuvent s'entendre sur la réduction ou la fin de la pension. L'accord peut être homologué par le juge pour devenir exécutoire.
- Saisir le juge. À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'autre parent ou de l'enfant est saisi par requête ou assignation. L'avocat n'est pas obligatoire, mais recommandé.
- Audience. Chaque partie présente ses justificatifs. Le juge fixe le nouveau montant, ou supprime la pension.
- Effet de la décision. La modification prend en principe effet à la date de la demande : il est donc préférable de ne pas tarder à saisir le juge.
Le risque pénal
Tant qu'une nouvelle décision n'est pas intervenue, la pension reste due. Cesser de la payer pendant plus de deux mois expose au délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
5. Verser la pension directement à l'enfant majeur
Le juge peut décider, ou les parents convenir, que la contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant majeur (article 373-2-5 du Code civil). Cette solution est fréquente lorsque l'enfant vit seul pour ses études.
Questions fréquentes
Jusqu'à quel âge verse-t-on une pension alimentaire ?
Il n'existe pas d'âge limite. La pension est due tant que l'enfant poursuit des études ou n'est pas autonome financièrement.
Mon enfant travaille : puis-je arrêter de payer ?
Non, pas de votre propre initiative. Vous devez obtenir un accord homologué ou une décision du juge. À défaut, la pension reste due.
Mon enfant majeur peut-il réclamer lui-même la pension ?
Oui. L'enfant majeur peut agir directement contre ses parents pour obtenir une contribution à son entretien.
La réduction est-elle rétroactive ?
En principe, la modification prend effet à compter de la date de la demande en justice, et non avant. D'où l'intérêt d'agir sans attendre.
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SELARL Nicolas RICHEZ
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