Avocat en droit de la famille à Compiègne
Vous traversez une séparation, un divorce ou un conflit familial ? Maître Nicolas RICHEZ vous accompagne devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants, en privilégiant une solution amiable lorsqu'elle est possible et en défendant fermement vos droits et ceux de vos enfants lorsqu'elle ne l'est pas.
- Divorce amiable et judiciaire
- Résidence des enfants
- Pension alimentaire
- Honoraires forfaitaires
Votre situation nécessite-t-elle l'aide d'un avocat ?
En droit de la famille, les premières décisions fixent souvent durablement l'organisation de la vie des enfants et le sort des biens. Consultez avant d'agir si vous êtes dans l'une de ces situations :
- Vous envisagez de divorcer, à l'amiable ou non.
- Vous avez reçu une assignation en divorce ou une convocation devant le juge aux affaires familiales.
- Vous souhaitez fixer ou modifier la résidence de vos enfants ou le droit de visite.
- La pension alimentaire n'est plus adaptée ou n'est plus payée.
- L'autre parent ne respecte pas la décision du juge.
- Vous êtes victime de violences au sein du couple.
Un accompagnement local et personnalisé
Maître Nicolas RICHEZ intervient devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants du tribunal judiciaire de Compiègne et des juridictions voisines. Chaque dossier fait l'objet d'une stratégie adaptée : négociation, médiation, procédure amiable ou contentieuse.
- Analyse de votre situation familiale et patrimoniale
- Recherche prioritaire d'un accord lorsqu'il protège vos intérêts
- Représentation devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants
- Suivi de l'exécution des décisions obtenues
Un cabinet de proximité dans l'Oise
29 rue Pierre Sauvage, 60200 Compiègne. Le cabinet intervient devant les tribunaux judiciaires de Compiègne, Senlis, Beauvais, Soissons et Saint-Quentin, ainsi que devant la cour d'appel d'Amiens.
- Compiègne
- Senlis
- Noyon
- Creil
- Chantilly
- Crépy-en-Valois
- Pont-Sainte-Maxence
- Margny-lès-Compiègne
Premier rendez-vous de 30 minutes : à partir de 75 € TTC. Divorce et procédures familiales : honoraires forfaitaires communiqués par écrit avant tout engagement.
Nos domaines d'intervention en droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux s'accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (résidence des enfants, pension, partage des biens, prestation compensatoire), le divorce prend la forme d'une convention signée par les époux et leurs avocats respectifs, puis déposée au rang des minutes d'un notaire. Aucun passage devant le juge n'est nécessaire, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.
- Chaque époux est obligatoirement assisté de son propre avocat.
- Un délai de réflexion de quinze jours s'impose après réception du projet de convention.
- La convention fixe définitivement les conséquences du divorce : elle doit être rédigée avec soin.
Le divorce judiciaire
À défaut d'accord complet, le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales, sur l'un des fondements suivants :
- Acceptation du principe de la rupture, lorsque les époux s'accordent sur le divorce mais non sur ses conséquences ;
- Altération définitive du lien conjugal, après un an de cessation de la vie commune ;
- Faute, en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
La procédure de divorce judiciaire en 5 étapes
- Assignation ou requête conjointe. La procédure est introduite par l'avocat de l'un des époux, ou par les deux avocats ensemble. La représentation par avocat est obligatoire.
- Audience d'orientation et sur mesures provisoires. Le juge organise la vie de la famille pendant la procédure : jouissance du logement, résidence des enfants, pension alimentaire, devoir de secours.
- Mise en état. Échange des conclusions et des pièces, éventuelles mesures d'instruction (enquête sociale, expertise).
- Jugement de divorce. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences, notamment la prestation compensatoire.
- Liquidation du régime matrimonial. Partage des biens, amiable devant notaire ou judiciaire.
La résidence de l'enfant
Les parents séparés exercent en principe conjointement l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant, soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l'un d'eux, l'autre bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement.
Les critères retenus par le juge
- La pratique suivie par les parents et les accords antérieurs
- Les sentiments exprimés par l'enfant, lorsqu'il a été entendu
- L'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre
- Les résultats d'une éventuelle enquête sociale ou expertise
- Les pressions ou violences exercées par l'un des parents
Le droit de visite et d'hébergement
Il organise les rencontres de l'enfant avec le parent chez qui il ne réside pas : fins de semaine, milieu de semaine, moitié des vacances scolaires. Il peut être aménagé, notamment en espace de rencontre, lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige.
Modifier ou faire respecter la décision
Un déménagement, un changement de situation ou la volonté exprimée par l'enfant peuvent justifier une nouvelle saisine du juge. En cas de non-respect de la décision, le juge peut être saisi pour en tirer les conséquences ; le refus de remettre l'enfant constitue en outre le délit de non-représentation d'enfant.
Résidence et garde des enfants →La fixation de la pension alimentaire
Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil). Le juge s'appuie sur ces éléments, et peut se référer à la table indicative du ministère de la Justice, qui ne s'impose pas à lui.
Révision et suppression
La pension peut être révisée en cas d'élément nouveau : variation significative des revenus, perte d'emploi, changement de résidence de l'enfant, nouvelles charges. Elle ne cesse pas automatiquement à la majorité : elle reste due tant que l'enfant poursuit ses études ou n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins.
Pension impayée
- Intermédiation financière. L'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) peut percevoir la pension auprès du débiteur et la reverser au parent créancier.
- Voies d'exécution. Paiement direct entre les mains de l'employeur, saisie sur salaire ou sur compte bancaire.
- Voie pénale. Le défaut de paiement pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille.
Attention : les arriérés de pension se prescrivent par cinq ans.
Guide de la pension alimentaire →Obligation alimentaire et EHPAD →
Liquidation du régime matrimonial et partage
Après le divorce, les intérêts patrimoniaux des époux doivent être liquidés : partage des biens communs ou indivis (logement, comptes, véhicules), reprises, récompenses et créances entre époux. Le partage est d'abord recherché à l'amiable, devant notaire.
En cas de blocage
- Saisine du juge aux affaires familiales pour ouvrir un partage judiciaire
- Désignation d'un notaire et, le cas échéant, expertise immobilière
- Vente forcée du bien indivis (licitation) lorsque le partage en nature est impossible
- Fixation de l'indemnité d'occupation due par l'époux qui occupe seul le logement
Concubins et partenaires de PACS
Le juge aux affaires familiales est également compétent pour le partage des biens indivis entre concubins ou partenaires séparés.
Faire le point sur votre partage →L'ordonnance de protection
La victime de violences au sein du couple, même en l'absence de plainte pénale, peut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection. Le juge statue dans de brefs délais et peut notamment :
- Interdire tout contact avec la victime et lui imposer une distance d'éloignement
- Attribuer le logement à la victime et organiser l'éviction de l'auteur des violences
- Statuer sur la résidence des enfants et la contribution à leur entretien
- Autoriser la victime à dissimuler sa nouvelle adresse
Une protection renforcée depuis 2024
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a porté la durée des mesures de l'ordonnance de protection à douze mois et créé une ordonnance provisoire de protection immédiate, que le juge peut délivrer dans les vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat.
L'audition et la défense de l'enfant
Tout enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne. Il peut être assisté d'un avocat, au titre de l'aide juridictionnelle. Un administrateur ad hoc peut être désigné lorsque les intérêts de l'enfant s'opposent à ceux de ses représentants légaux.
Être assisté rapidement →L'assistance éducative devant le juge des enfants
Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, le juge des enfants peut ordonner des mesures d'assistance éducative (article 375 du Code civil).
- Mesure d'investigation. Le juge fait évaluer la situation familiale par un service éducatif.
- Accompagnement à domicile. L'enfant reste dans sa famille, suivi par un éducateur (AEMO).
- Placement. L'enfant est confié à l'autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance ou à l'aide sociale à l'enfance.
Les parents conservent leur autorité parentale pour tout ce qui n'est pas incompatible avec la mesure. L'avocat assiste les parents ou l'enfant : consultation du dossier, préparation de l'audience, défense des droits de visite et d'hébergement, appel de la décision dans les quinze jours de sa notification.
Tout savoir sur l'assistance éducative →Les délais à connaître
En droit de la famille aussi, un délai dépassé peut priver d'un recours.
| Situation | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Réflexion avant signature d'une convention de divorce amiable | 15 jours | Réception du projet de convention |
| Divorce pour altération définitive du lien conjugal | 1 an | Cessation de la vie commune |
| Appel d'une ordonnance sur mesures provisoires | 15 jours | Signification de l'ordonnance |
| Appel d'un jugement du juge aux affaires familiales | 1 mois | Signification du jugement |
| Recouvrement des arriérés de pension alimentaire | 5 ans | Échéance de chaque mensualité |
Ces délais sont indicatifs et connaissent des exceptions. En cas de doute, contactez le cabinet immédiatement.
Questions fréquentes en droit de la famille
Combien de temps dure un divorce amiable ?
Une fois l'accord trouvé sur toutes les conséquences du divorce, il faut compter le délai de réflexion de quinze jours, la signature de la convention, puis son dépôt chez le notaire. La procédure peut ainsi aboutir en quelques semaines à quelques mois.
Faut-il un avocat pour divorcer ?
Oui. En divorce amiable, chaque époux doit avoir son propre avocat. En divorce judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire.
La pension alimentaire s'arrête-t-elle à 18 ans ?
Non. Elle reste due tant que l'enfant majeur poursuit ses études ou n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins. Seul le juge peut la supprimer, sauf accord des parents.
Mon enfant peut-il choisir chez quel parent vivre ?
Non, la décision appartient au juge. Mais l'enfant capable de discernement peut demander à être entendu, et ses sentiments font partie des critères pris en compte.
Que faire si l'autre parent ne paie plus la pension ?
Vous pouvez solliciter l'intervention de l'ARIPA, mettre en œuvre une procédure de paiement direct ou une saisie, et déposer plainte pour abandon de famille au-delà de deux mois d'impayés.
Parlons de votre situation
Maître Nicolas RICHEZ vous reçoit pour une consultation confidentielle : vos droits, les options amiables ou judiciaires et le coût de la procédure.
SELARL Nicolas RICHEZ
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