Avocat en contentieux immobilier et litiges locatifs à Compiègne
Loyers impayés, expulsion, dépôt de garantie non restitué, conflit de copropriété, vice caché ou trouble de voisinage : Maître Nicolas RICHEZ défend bailleurs, locataires, copropriétaires et acquéreurs, de la mise en demeure jusqu'à l'exécution de la décision.
- Cabinet à Compiègne, 29 rue Pierre Sauvage
- Bailleurs et locataires
- Honoraires annoncés dès le premier rendez-vous
Votre situation nécessite-t-elle l'aide d'un avocat ?
En matière immobilière, les délais sont courts et les formalités strictes. Consultez sans attendre si vous êtes dans l'une de ces situations :
- Votre locataire ne paie plus son loyer ou ses charges.
- Vous avez reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire.
- Vous êtes assigné en expulsion devant le juge des contentieux de la protection.
- Votre ancien bailleur refuse de vous restituer le dépôt de garantie.
- Vous découvrez un vice caché après l'achat de votre bien.
- Une décision d'assemblée générale de copropriété vous paraît irrégulière.
- Les nuisances d'un voisin dépassent les inconvénients normaux du voisinage.
- Un compromis de vente n'a pas abouti et l'indemnité d'immobilisation est en jeu.
Nos domaines d'intervention en contentieux immobilier
Bailleurs : impayés et expulsion
Commandement de payer, constat de la résiliation du bail, recouvrement des loyers et charges, procédure d'expulsion, indemnisation des dégradations locatives.
Engager une procédure →Locataires : défense et recours
Contestation d'un commandement ou d'une expulsion, délais de paiement, logement indécent, congé irrégulier, charges injustifiées, restitution du dépôt de garantie.
Défendre vos droits →Vente immobilière
Vices cachés, défaut de conformité, dol, conditions suspensives, indemnité d'immobilisation, clause pénale, responsabilité du notaire ou de l'agent immobilier.
Contester une vente →Copropriété
Contestation des décisions d'assemblée générale, recouvrement ou contestation des charges, litiges de travaux et de parties communes, responsabilité du syndic.
Agir en copropriété →Troubles de voisinage
Bruit, odeurs, empiètement, plantations, installations nuisibles : constat, expertise, action en cessation du trouble et indemnisation.
Litiges de voisinage →Exécution des décisions
Mise en œuvre du jugement, saisies, contestation des mesures d'exécution et demandes de délais devant le juge de l'exécution.
Contester une saisie →La procédure d'expulsion pour loyers impayés en 5 étapes
Le bail d'habitation est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La procédure d'expulsion relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation du logement.
- Commandement de payer. Délivré par commissaire de justice, il vise la clause résolutoire du bail. Le locataire dispose de six semaines pour régler sa dette.
- Assignation. À défaut de paiement, le bailleur assigne le locataire. L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience.
- Audience et jugement. Le juge constate la résiliation du bail ou accorde des délais de paiement au locataire qui a repris le versement intégral du loyer courant.
- Commandement de quitter les lieux. Signifié après le jugement, il ouvre en principe un délai de deux mois.
- Expulsion. Exécutée par commissaire de justice, le cas échéant avec le concours de la force publique, hors trêve hivernale.
Chaque étape est encadrée par des formalités strictes : une irrégularité peut faire échouer la procédure du bailleur, ou au contraire offrir au locataire un moyen de défense.
Le trouble anormal de voisinage inscrit dans le Code civil
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 a consacré le principe jurisprudentiel du trouble anormal de voisinage à l'article 1253 du Code civil. Le texte précise notamment les cas dans lesquels l'antériorité d'une activité peut exonérer son auteur de sa responsabilité.
Lire notre analyse →Les délais à ne pas manquer
En contentieux immobilier, un délai dépassé peut fermer définitivement la voie de recours ou rendre l'action irrecevable.
| Situation | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Régularisation après commandement de payer visant la clause résolutoire | 6 semaines | Délivrance du commandement |
| Départ des lieux après commandement de quitter les lieux | 2 mois | Signification du commandement |
| Restitution du dépôt de garantie | 1 ou 2 mois | Remise des clés (selon l'état des lieux de sortie) |
| Contestation d'une décision d'assemblée générale de copropriété | 2 mois | Notification du procès-verbal |
| Action en garantie des vices cachés | 2 ans | Découverte du vice |
| Action pour trouble anormal de voisinage | 5 ans | Connaissance du trouble |
Ces délais sont indicatifs et connaissent des exceptions. En cas de doute, contactez le cabinet immédiatement.
Pourquoi confier votre dossier à Maître Nicolas RICHEZ ?
Devant le juge des contentieux de la protection, la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Mais la procédure locative obéit à des règles de forme et de délai rigoureuses, et une erreur peut compromettre définitivement vos droits. L'avocat sécurise la procédure et défend vos intérêts à chaque étape.
- Analyse du bail, de l'acte de vente ou du règlement de copropriété
- Vérification de la régularité des actes de procédure reçus
- Tentative de résolution amiable lorsqu'elle est possible ou obligatoire
- Représentation devant le juge des contentieux de la protection, le tribunal judiciaire et le juge de l'exécution
Un cabinet de proximité dans l'Oise
Le cabinet intervient devant les tribunaux judiciaires de Compiègne, Senlis, Beauvais et Saint-Quentin, ainsi que devant la cour d'appel d'Amiens.
- Compiègne
- Senlis
- Beauvais
- Noyon
- Creil
- Chantilly
- Crépy-en-Valois
- Pont-Sainte-Maxence
- Margny-lès-Compiègne
Premier rendez-vous de 30 minutes : 75 € TTC. Honoraires forfaitaires communiqués par écrit avant tout engagement.
Dette locative et surendettement
Lorsque la dette de loyer s'inscrit dans un endettement plus large, une procédure de surendettement peut être envisagée. La commission peut alors saisir le juge pour obtenir la suspension de la procédure d'expulsion.
Avocat en surendettement →Questions fréquentes sur les litiges locatifs et immobiliers
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
Il faut compter plusieurs mois entre le commandement de payer et le départ effectif du locataire : délai de régularisation, délai d'audience, puis délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux. La trêve hivernale et les délais accordés par le juge peuvent allonger la procédure.
Un locataire en impayés peut-il obtenir des délais ?
Oui. Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois ans et suspendre les effets de la clause résolutoire, à condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette et ait repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience.
Peut-on expulser un locataire en hiver ?
Non. Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions prévues par la loi. La procédure judiciaire peut en revanche être engagée et jugée pendant cette période.
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois dans le cas contraire. À défaut, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Faut-il un avocat devant le juge des contentieux de la protection ?
La représentation n'est pas obligatoire. Elle est toutefois vivement recommandée, compte tenu de la technicité de la procédure d'expulsion et des conséquences d'une erreur de forme ou de délai.
Que faire en cas de vice caché après l'achat d'un bien immobilier ?
L'acquéreur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le vendeur. Il peut obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix, ainsi que des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice. Une clause d'exclusion de garantie est inopposable au vendeur de mauvaise foi.
Parlons de votre litige
Bailleur, locataire, copropriétaire ou acquéreur : prenez rendez-vous pour un premier échange confidentiel et une analyse de vos délais.
SELARL Nicolas RICHEZ
29 rue Pierre Sauvage, 60200 Compiègne
Tél. : 07 89 03 66 41
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Du lundi au vendredi, sur rendez-vous
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