Droit de la famille · Enfants

Avocat garde d'enfants à Compiègne : résidence, visite et autorité parentale

La résidence des enfants est souvent le point le plus sensible d'une séparation. Maître Nicolas RICHEZ accompagne les mères comme les pères devant le juge aux affaires familiales de Compiègne et la cour d'appel d'Amiens, en plaçant l'intérêt de l'enfant au centre.

  • Résidence alternée ou habituelle
  • Droit de visite
  • Modification des décisions

Résidence et autorité parentale : deux notions distinctes

La résidence

Elle désigne le lieu de vie quotidien de l'enfant : au domicile de l'un des parents, l'autre bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement, ou en alternance chez chacun d'eux.

L'autorité parentale

Elle concerne les décisions importantes : scolarité, santé, religion, sortie du territoire. Elle est en principe exercée en commun ; son exercice exclusif par un seul parent reste exceptionnel.

Les différentes formes d'organisation

Résidence chez un parent

L'autre parent bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement, classiquement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Résidence alternée

L'enfant partage son temps entre ses deux parents. Elle suppose des domiciles proches et une communication minimale entre les parents.

Droit de visite libre

Une organisation souple, fondée sur l'entente des parents, souvent complétée d'un cadre à défaut d'accord.

Droit de visite encadré

Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, les rencontres ont lieu dans un espace de rencontre, en présence d'un tiers.

Suspension du droit de visite

Mesure exceptionnelle, réservée aux situations graves mettant l'enfant en danger.

La procédure devant le juge aux affaires familiales

  1. Médiation familiale. Elle permet souvent de construire un accord ; le juge peut aussi la proposer en cours de procédure.
  2. Saisine du juge. Par requête ou assignation, avec vos demandes : résidence, droit de visite, autorité parentale, pension alimentaire. L'avocat n'est pas obligatoire, mais vivement conseillé.
  3. Constitution du dossier. Justificatifs de logement, de revenus, d'horaires de travail, de scolarité, attestations de proches.
  4. Audience. Le juge entend les parents et, s'il le demande, l'enfant capable de discernement.
  5. Décision. Le juge fixe la résidence, le droit de visite et la contribution à l'entretien de l'enfant.

Les critères du juge

Le juge statue en fonction de l'intérêt de l'enfant, en prenant notamment en considération (article 373-2-11 du Code civil) :

  • La pratique suivie par les parents et les accords antérieurs
  • Les sentiments exprimés par l'enfant, lorsqu'il a été entendu
  • L'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre
  • Le résultat d'une éventuelle enquête sociale ou expertise
  • Les pressions ou violences exercées par l'un des parents sur l'autre
À savoir

Il n'existe pas d'âge à partir duquel l'enfant choisit

Tout enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge, et ses sentiments sont pris en compte. Mais la décision appartient toujours au juge.

Modifier une décision

Un déménagement, un changement d'horaires de travail, une évolution des besoins ou de la volonté de l'enfant peuvent justifier une nouvelle saisine du juge, selon la même procédure.

Un cabinet de proximité dans l'Oise

29 rue Pierre Sauvage, 60200 Compiègne. Le cabinet intervient devant les tribunaux judiciaires de Compiègne, Senlis, Beauvais et Laon, ainsi que devant la cour d'appel d'Amiens.

  • Compiègne
  • Senlis
  • Noyon
  • Creil
  • Chantilly
  • Crépy-en-Valois
  • Pont-Sainte-Maxence
  • Margny-lès-Compiègne

Premier rendez-vous de 30 minutes : à partir de 75 € TTC. Honoraires communiqués par écrit avant tout engagement.

Questions fréquentes

Puis-je partir à l'étranger avec mon enfant ?

Un voyage est en principe possible. En revanche, un changement de résidence à l'étranger suppose l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du juge. En cas de risque, le juge peut interdire la sortie du territoire sans l'accord des deux parents.

L'autre parent ne respecte pas le jugement, que faire ?

Le refus de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue le délit de non-représentation d'enfant. Vous pouvez déposer plainte et saisir le juge pour faire respecter ou modifier la décision.

Mon enfant refuse d'aller chez l'autre parent ?

Le refus de l'enfant ne supprime pas à lui seul le droit de visite. Il peut en revanche justifier une nouvelle saisine du juge, qui pourra entendre l'enfant.

Dois-je payer la pension si je ne vois pas mon enfant ?

Oui. La pension reste due tant qu'elle n'a pas été modifiée par le juge, indépendamment de l'exercice du droit de visite.

Parlons de votre situation

Prenez rendez-vous pour un premier échange confidentiel avec Maître Nicolas RICHEZ.

Maître Nicolas RICHEZ – Avocat au Barreau de Compiègne
SELARL Nicolas RICHEZ
29 rue Pierre Sauvage, 60200 Compiègne
Tél. : 07 89 03 66 41
contact@richezavocat.fr
Lundi 12h – 19h · Mardi au vendredi 9h – 19h, sur rendez-vous

Page mise à jour le . Les informations présentées sont générales et ne remplacent pas une consultation.