Pension alimentaire · Parent âgé

Obligation alimentaire et EHPAD : saisir le juge aux affaires familiales

Lorsque les ressources d'un parent ne suffisent pas à payer son hébergement en EHPAD, ses enfants peuvent être appelés à contribuer. Maître Nicolas RICHEZ vous aide à trouver un accord ou à saisir le juge, que vous soyez demandeur ou sollicité.

  • Accord amiable
  • Saisine du juge
  • Répartition équitable

Ce que dit la loi

Les articles 205 à 211 du Code civil posent le principe : les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Cette obligation peut couvrir les frais d'hébergement en EHPAD lorsque les ressources du parent et les aides sont insuffisantes.

Qui est concerné ?

Les enfants envers leurs parents ; les petits-enfants envers leurs grands-parents ; les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, sous conditions. L'obligation est réciproque.

Quand s'applique-t-elle ?

Lorsque le parent ne peut pas faire face à ses besoins, que les aides (APA, aide sociale à l'hébergement) ne couvrent pas la totalité du coût, et que les enfants disposent de ressources suffisantes.

Peut-on en être dispensé ?

Le juge peut décharger un enfant de tout ou partie de sa dette lorsque le parent a lui-même gravement manqué à ses obligations envers lui. Une dispense est aussi prévue, sous conditions, pour les enfants retirés de leur milieu familial pendant leur enfance.

Comment procéder ?

  1. Rechercher un accord. Avant toute procédure, une discussion entre frères et sœurs permet souvent de répartir la contribution. L'accord peut être homologué par le juge.
  2. Préparer le dossier. Ressources du parent (pensions, aides), coût de l'EHPAD, ressources et charges connues des enfants, preuves des refus éventuels.
  3. Saisir le juge. Le juge aux affaires familiales est saisi par requête ou assignation. Le département, qui verse l'aide sociale à l'hébergement, ou l'établissement public peuvent aussi agir.
  4. Audience et décision. Le juge entend les parties et fixe la contribution de chaque enfant, en tenant compte des besoins du parent et des ressources de chacun.
Exemple

Une répartition selon les ressources

Un parent dispose de 1 500 € par mois pour un hébergement de 3 500 € : il manque 2 000 €. Si ses trois enfants gagnent respectivement 2 500 €, 3 000 € et 4 000 €, le juge peut répartir la somme en proportion de leurs revenus et de leurs charges.

Le rôle de l'avocat

  • Évaluer les besoins du parent et la part équitable de chacun
  • Négocier un accord entre les enfants
  • Rédiger la requête et représenter le client à l'audience
  • Contester une contribution disproportionnée

Un cabinet de proximité dans l'Oise

29 rue Pierre Sauvage, 60200 Compiègne. Le cabinet intervient devant les tribunaux judiciaires de Compiègne, Senlis, Beauvais et Laon, ainsi que devant la cour d'appel d'Amiens.

  • Compiègne
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  • Pont-Sainte-Maxence
  • Margny-lès-Compiègne

Premier rendez-vous de 30 minutes : à partir de 75 € TTC. Honoraires communiqués par écrit avant tout engagement.

Questions fréquentes

Faut-il payer des frais pour saisir le juge ?

Non, la saisine du juge aux affaires familiales est gratuite. Les honoraires d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle selon vos ressources.

Le juge peut-il me demander plus que mes moyens ?

Non. La contribution est fixée en fonction de vos ressources et de vos charges, et de celles de vos frères et sœurs.

Mon conjoint doit-il contribuer pour mes parents ?

Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents, mais cette obligation cesse notamment en cas de divorce.

Parlons de votre situation

Prenez rendez-vous pour un premier échange confidentiel avec Maître Nicolas RICHEZ.

Maître Nicolas RICHEZ – Avocat au Barreau de Compiègne
SELARL Nicolas RICHEZ
29 rue Pierre Sauvage, 60200 Compiègne
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