Opposition à une injonction de payer à Compiègne
Une ordonnance d'injonction de payer vous a été signifiée ? Vous disposez d'un mois pour former opposition. Maître Nicolas RICHEZ, avocat à Compiègne, vérifie la créance et défend vos droits, que vous soyez un particulier ou un professionnel.
- Délai d'un mois
- Particuliers et professionnels
- Interlocuteur unique à Compiègne
Qu'est-ce que l'opposition ?
L'injonction de payer est une procédure rapide, rendue sans débat contradictoire, à la seule demande du créancier (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile). L'opposition est la voie de recours qui permet au débiteur de faire juger l'affaire dans le cadre d'un véritable procès, où il peut présenter sa défense.
Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire
À défaut d'opposition dans le délai, le créancier obtient un titre exécutoire qui lui permet de procéder à des saisies pendant dix ans.
Quel est le délai pour faire opposition ?
Le délai est d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance par le commissaire de justice. Si l'ordonnance ne vous a pas été remise en personne, le délai court à compter du premier acte signifié à votre personne ou de la première mesure d'exécution rendant vos biens indisponibles.
Comment former opposition ?
- Déclaration d'opposition. Elle est faite au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, sur place ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Convocation. Le greffe convoque les parties à une audience, au cours de laquelle l'affaire est entièrement rejugée.
- Audience. Chaque partie présente ses arguments et ses pièces. Le créancier doit prouver sa créance.
- Jugement. Le jugement se substitue à l'ordonnance : la demande du créancier peut être rejetée, réduite ou accueillie.
Les moyens de défense fréquents
Forclusion
En crédit à la consommation, le prêteur doit agir dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé.
Prescription
L'action d'un professionnel contre un consommateur pour les biens et services fournis se prescrit en principe par deux ans.
Déchéance des intérêts
Le non-respect des obligations d'information ou de vérification de solvabilité du prêteur peut le priver de ses intérêts.
Clauses abusives et montant contesté
Pénalités excessives, frais non justifiés, sommes déjà payées : le montant réclamé doit être justifié.
Pourquoi faire appel à un avocat à Compiègne ?
- Vérification des délais et des formalités de l'opposition
- Analyse de la créance et recherche des moyens de défense
- Représentation à l'audience, obligatoire au-delà de 10 000 €, sauf exceptions
- Un avocat inscrit au barreau de Compiègne, sans intermédiaire ni avocat postulant
Un cabinet de proximité dans l'Oise
29 rue Pierre Sauvage, 60200 Compiègne. Le cabinet intervient devant les tribunaux judiciaires de Compiègne, Senlis, Beauvais et Laon, ainsi que devant la cour d'appel d'Amiens.
- Compiègne
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- Crépy-en-Valois
- Pont-Sainte-Maxence
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Premier rendez-vous de 30 minutes : à partir de 75 € TTC. Honoraires communiqués par écrit avant tout engagement.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne fais pas opposition ?
Le créancier peut faire revêtir l'ordonnance de la formule exécutoire et procéder à des saisies sur vos comptes, votre salaire ou vos biens.
L'ordonnance ne m'a jamais été signifiée : que faire ?
Une ordonnance qui n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date est non avenue. Faites vérifier la situation sans tarder.
Je dois effectivement une partie de la somme : faut-il faire opposition ?
L'opposition peut permettre de réduire la dette (intérêts, pénalités) et d'obtenir des délais de paiement.
Parlons de votre situation
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SELARL Nicolas RICHEZ
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