Avocat en assistance éducative à Compiègne
Vous avez reçu une convocation du juge des enfants, une mesure éducative a été ordonnée ou votre enfant a été placé ? Maître Nicolas RICHEZ assiste les parents et les enfants devant le juge des enfants du tribunal judiciaire de Compiègne et des juridictions voisines.
- Parents et enfants
- Consultation du dossier
- Aide juridictionnelle selon vos ressources
Qu'est-ce que l'assistance éducative ?
L'assistance éducative est une procédure de protection de l'enfance. Le juge des enfants peut ordonner des mesures lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises (article 375 du Code civil).
Il ne s'agit pas d'une procédure pénale : son objet n'est pas de sanctionner les parents, mais de protéger l'enfant, en recherchant chaque fois que possible son maintien dans sa famille.
Qui peut saisir le juge des enfants ?
- Les deux parents, ou l'un d'eux
- La personne ou le service à qui l'enfant a été confié
- Le tuteur de l'enfant
- Le mineur lui-même
- Le procureur de la République, le plus souvent après un signalement
À titre exceptionnel, le juge peut également se saisir d'office.
Le déroulement de la procédure
- Saisine du juge. Le plus souvent à la suite d'une information préoccupante ou d'un signalement transmis au procureur de la République.
- Convocation et consultation du dossier. Les parents et l'enfant capable de discernement sont convoqués. Ils peuvent consulter le dossier au greffe ; leur avocat peut en obtenir une copie.
- Mesures d'investigation. Le juge peut faire évaluer la situation de l'enfant et de sa famille par un service éducatif, ou ordonner une expertise.
- Audience. Le juge entend les parents, l'enfant capable de discernement et les services éducatifs, puis rend sa décision.
- Suivi et renouvellement. La mesure est réexaminée à son échéance ; elle peut être modifiée, renouvelée ou levée.
Les mesures que peut prendre le juge
Maintien dans la famille
L'enfant reste au domicile familial. Un service éducatif accompagne la famille et rend compte au juge : c'est l'action éducative en milieu ouvert (AEMO). Le juge peut l'assortir d'obligations particulières.
Placement de l'enfant
Lorsque la protection de l'enfant l'exige, il peut être confié à l'autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un établissement. Le juge fixe alors les droits de visite et d'hébergement des parents.
Les parents conservent leur autorité parentale
Même en cas de placement, les parents continuent d'exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure (article 375-7 du Code civil). Ils restent associés aux décisions importantes concernant leur enfant.
En cas d'urgence : le placement provisoire
En cas de danger immédiat, le juge des enfants peut ordonner un placement provisoire de l'enfant. Le procureur de la République dispose du même pouvoir ; il doit alors saisir le juge des enfants dans les huit jours. Lorsque le placement a été décidé sans que les parents aient été entendus, le juge doit les convoquer dans un délai de quinze jours.
Les délais à connaître
| Situation | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Saisine du juge après un placement ordonné par le procureur | 8 jours | Décision du procureur |
| Convocation des parents après un placement en urgence sans audition | 15 jours | Décision de placement |
| Appel d'une décision du juge des enfants | 15 jours | Notification de la décision |
| Durée maximale d'une mesure, renouvelable | 2 ans | Date de la décision |
Ces délais sont indicatifs. En cas de doute, contactez le cabinet immédiatement.
Le rôle de l'avocat
L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des enfants, mais il permet d'aborder l'audience dans les meilleures conditions : connaissance du dossier, réponse aux éléments des rapports éducatifs, présentation de propositions concrètes.
- Consultation et analyse du dossier d'assistance éducative
- Préparation de l'audience et des observations
- Défense des droits de visite et d'hébergement
- Demande de mainlevée ou de modification de la mesure
- Appel de la décision devant la cour d'appel d'Amiens
L'avocat de l'enfant
L'enfant capable de discernement peut être assisté de son propre avocat, distinct de celui de ses parents. Il bénéficie de l'aide juridictionnelle de plein droit.
Aide juridictionnelle
Pour les parents, les honoraires d'avocat peuvent être pris en charge, en tout ou partie, par l'aide juridictionnelle selon leurs ressources.
Questions fréquentes sur l'assistance éducative
Mon enfant va-t-il être placé ?
Pas nécessairement. Le maintien de l'enfant dans sa famille est la règle : le juge privilégie, chaque fois que possible, un accompagnement éducatif à domicile. Le placement n'est ordonné que si la protection de l'enfant l'exige.
Puis-je consulter le dossier ?
Oui. Les parents, et le mineur capable de discernement, peuvent consulter le dossier au greffe du tribunal avant l'audience. Leur avocat peut en obtenir une copie.
Faut-il un avocat devant le juge des enfants ?
L'avocat n'est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé : il prépare l'audience à partir du dossier, fait valoir vos observations et exerce les recours. Ses honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle, selon vos ressources.
Combien de temps dure une mesure d'assistance éducative ?
La durée est fixée par le juge. Une mesure d'accompagnement ou de placement ne peut excéder deux ans, mais elle peut être renouvelée par décision motivée.
Peut-on contester la décision du juge des enfants ?
Oui. L'appel doit être formé dans les quinze jours de la notification de la décision, devant la cour d'appel. Les parents peuvent aussi demander à tout moment la modification ou la levée de la mesure.
Résidence de l'enfant et droit de visite
En dehors de toute situation de danger, les désaccords entre parents sur la résidence de l'enfant ou le droit de visite relèvent du juge aux affaires familiales.
Avocat en droit de la famille →Vous êtes convoqué devant le juge des enfants ?
Prenez rendez-vous au plus tôt : plus l'avocat intervient tôt, mieux il peut préparer votre dossier avant l'audience.
SELARL Nicolas RICHEZ
29 rue Pierre Sauvage, 60200 Compiègne
Tél. : 07 89 03 66 41
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Lundi 12h – 19h · Mardi au vendredi 9h – 19h, sur rendez-vous
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