Pension alimentaire à Compiègne : la fixer, la réviser ou la supprimer
Ce guide présente les critères retenus par le juge aux affaires familiales, la procédure à suivre devant le tribunal judiciaire de Compiègne et les recours en cas d'impayé.
- Critères du juge
- Révision
- Impayés
1. La fixation de la pension
Le juge aux affaires familiales tient compte :
- Des revenus de chaque parent (bulletins de salaire, avis d'imposition)
- Des besoins de l'enfant (scolarité, santé, activités)
- De l'organisation de la résidence (habituelle, alternée)
- Des charges particulières de chaque parent (logement, transport, autres enfants)
La table de référence
Le juge peut s'appuyer sur la table indicative publiée par le ministère de la Justice. Elle n'est qu'un repère : le montant est adapté à la situation réelle de chaque famille.
La demande est formée devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant, par requête ou assignation, avec les justificatifs de revenus, de charges et des besoins de l'enfant. L'avocat n'est pas obligatoire, mais vivement conseillé.
2. La révision de la pension
La pension peut être révisée lorsqu'un élément nouveau survient :
- Variation durable des revenus (hausse, perte d'emploi)
- Changement familial (naissance, remariage)
- Évolution des besoins de l'enfant (études supérieures, santé)
- Changement de résidence de l'enfant
Révision et indexation
La révision suppose une nouvelle décision du juge. L'indexation, elle, s'applique chaque année sans procédure lorsque la décision la prévoit : il appartient au parent qui verse la pension de la calculer.
3. La suppression de la pension
La pension ne cesse pas automatiquement à la majorité : elle reste due tant que l'enfant poursuit ses études ou n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins. Sa suppression suppose une décision du juge, ou un accord des parents homologué par le juge.
Ne jamais cesser de payer de sa propre initiative
Le défaut de paiement d'une pension fixée par une décision de justice pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
4. En cas de pension impayée
- L'intermédiation financière de l'ARIPA (CAF ou MSA), qui perçoit la pension et la reverse
- La procédure de paiement direct auprès de l'employeur ou de la banque du débiteur
- La saisie sur salaire ou sur compte bancaire
- La plainte pour abandon de famille
Les arriérés de pension se prescrivent par cinq ans : il est préférable d'agir rapidement.
Références utiles
Service-public.fr : révision de la pension alimentaire
Justice.fr : démarches devant le juge aux affaires familiales
Questions fréquentes
La pension alimentaire est-elle obligatoire ?
Chaque parent doit contribuer à l'entretien de l'enfant. En résidence alternée avec des revenus comparables, le juge peut ne fixer aucune pension, chaque parent assumant les frais pendant ses périodes.
Peut-on demander une révision sans avocat ?
Oui, l'avocat n'est pas obligatoire devant le juge aux affaires familiales pour ces demandes. Il est toutefois recommandé en cas de désaccord.
Que faire si la pension n'est pas payée ?
Saisissez l'ARIPA, mettez en œuvre un paiement direct ou une saisie avec l'aide d'un commissaire de justice, et déposez plainte pour abandon de famille au-delà de deux mois d'impayés.
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