Avocat en surendettement à Compiègne et Senlis
Dettes qui s'accumulent, crédit renouvelable devenu impossible à rembourser, saisie sur votre compte bancaire : Maître Nicolas RICHEZ vous aide à reprendre le contrôle, devant la commission de surendettement comme devant le juge.
- Cabinet à Compiègne, 29 rue Pierre Sauvage
- Interventions à Compiègne, Senlis, Soissons, Saint-Quentin
- Honoraires annoncés dès le premier rendez-vous
Votre situation nécessite-t-elle l'aide d'un avocat ?
Plus tôt vous agissez, plus les solutions sont nombreuses. Consultez sans attendre si vous êtes dans l'une de ces situations :
- Vous ne parvenez plus à payer vos mensualités de crédit, votre loyer ou vos factures.
- Vous avez reçu une mise en demeure, une injonction de payer ou une assignation.
- Un commissaire de justice a procédé à une saisie sur votre compte ou sur vos biens.
- La commission de surendettement a déclaré votre dossier irrecevable.
- Vous contestez les mesures imposées par la commission.
- Vous êtes un ancien entrepreneur et conservez des dettes professionnelles.
Nos domaines d'intervention en droit de la consommation
Dossier de surendettement
Constitution et dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement de l'Oise, déclaration exhaustive des dettes, suivi jusqu'au plan ou à l'effacement.
Surendettement et droit bancaire →Recours devant le juge
Contestation d'une irrecevabilité, de mesures imposées ou d'un rétablissement personnel devant le juge des contentieux de la protection.
Contester une décision →Crédit à la consommation
Vérification du contrat (information précontractuelle, solvabilité, TAEG), forclusion biennale, déchéance du droit aux intérêts, défense face à l'organisme de crédit.
Injonction de payer →Saisies et exécution
Contestation d'une saisie-attribution ou d'une saisie-vente devant le juge de l'exécution, délais de paiement, mainlevée.
Contester une saisie →La procédure de surendettement en 5 étapes
La procédure est ouverte à toute personne physique de bonne foi qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles (article L. 711-1 du Code de la consommation). Elle est fermée aux professionnels en activité relevant des procédures collectives.
- Dépôt du dossier. Gratuit, en ligne ou auprès de la Banque de France. Toutes les dettes et tous les justificatifs doivent y figurer.
- Décision de recevabilité. La commission se prononce en principe dans les trois mois. La recevabilité suspend les procédures d'exécution, pour deux ans au plus.
- Orientation du dossier. Vers un plan de remboursement ou, si la situation est irrémédiablement compromise, vers un rétablissement personnel.
- Plan ou mesures imposées. Rééchelonnement sur sept ans maximum, réduction des taux, effacement partiel.
- Effacement des dettes. En cas de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.
Certaines dettes ne peuvent jamais être effacées : pensions alimentaires, amendes pénales, réparations allouées aux victimes d'une infraction, dettes frauduleuses envers les organismes sociaux (article L. 711-4).
Dettes professionnelles : le surendettement reste ouvert
Par un arrêt du 2 juillet 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-21.550), la Cour de cassation juge qu'un dossier ne peut être déclaré irrecevable au motif que les dettes professionnelles seraient majoritaires. Anciens indépendants et dirigeants cautions de leur société peuvent donc en bénéficier.
Lire notre analyse →Les délais à ne pas manquer
En matière de surendettement et de saisie, un délai dépassé ferme définitivement la voie de recours.
| Décision ou acte reçu | Délai | Recours |
|---|---|---|
| Décision de recevabilité ou d'irrecevabilité de la commission | 15 jours | Juge des contentieux de la protection |
| Mesures imposées par la commission | 30 jours | Juge des contentieux de la protection |
| Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | 30 jours | Juge des contentieux de la protection |
| Dénonciation d'une saisie-attribution sur compte bancaire | 1 mois | Juge de l'exécution, par assignation |
| Injonction de payer signifiée | 1 mois | Opposition devant le tribunal |
| Signature d'un crédit à la consommation | 14 jours | Droit de rétractation |
Les délais courent à compter de la notification ou de la signification. En cas de doute, contactez le cabinet immédiatement.
Pourquoi confier votre dossier à Maître Nicolas RICHEZ ?
Le dépôt d'un dossier de surendettement ne requiert pas d'avocat. Mais une dette oubliée, une bonne foi contestée ou un recours tardif peuvent compromettre l'issue de la procédure. L'avocat sécurise chaque étape et vous défend lorsque la situation devient contentieuse.
- Analyse complète de votre endettement et des contrats de crédit
- Recherche des irrégularités permettant de réduire la dette
- Représentation devant le juge des contentieux de la protection et le juge de l'exécution
- Négociation directe avec les créanciers et les commissaires de justice
Un cabinet de proximité dans l'Oise
Le cabinet intervient devant les tribunaux judiciaires de Compiègne, Senlis, Soissons et Saint-Quentin, ainsi que devant la cour d'appel d'Amiens.
- Compiègne
- Senlis
- Noyon
- Creil
- Chantilly
- Crépy-en-Valois
- Pont-Sainte-Maxence
- Margny-lès-Compiègne
Premier rendez-vous de 30 minutes : 75 € TTC. Honoraires forfaitaires communiqués par écrit avant tout engagement.
Questions fréquentes sur le surendettement
Combien de temps dure une procédure de surendettement ?
La commission se prononce sur la recevabilité en principe dans les trois mois du dépôt. Un plan de remboursement dure ensuite sept ans au maximum.
Le dépôt d'un dossier arrête-t-il les saisies ?
La décision de recevabilité suspend et interdit les procédures d'exécution sur vos biens, pour deux ans au plus. Une procédure d'expulsion peut également être suspendue par le juge, à la demande de la commission.
Combien de temps reste-t-on inscrit au FICP ?
Pendant toute la durée du plan, dans la limite de sept ans. En cas de rétablissement personnel, l'inscription dure cinq ans.
Peut-on déposer un dossier avec des dettes professionnelles ?
Oui. Depuis 2022, toutes les dettes sont prises en compte, et la Cour de cassation a confirmé le 2 juillet 2026 qu'aucune proportion n'est exigée. Le débiteur ne doit toutefois pas relever d'une procédure collective.
Peut-on garder sa maison en cas de surendettement ?
Être propriétaire n'empêche pas de déposer un dossier. La commission recherche en priorité un plan qui préserve la résidence principale ; sa vente peut toutefois être envisagée lorsque la situation l'exige.
Un crédit à la consommation peut-il être contesté ?
Oui. Le prêteur qui agit plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé est forclos. Le non-respect des obligations d'information ou de vérification de solvabilité peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts.
Parlons de votre situation
Chaque situation de surendettement a une solution juridique. Prenez rendez-vous pour un premier échange confidentiel.
SELARL Nicolas RICHEZ
29 rue Pierre Sauvage, 60200 Compiègne
Tél. : 07 89 03 66 41
contact@richezavocat.fr
Du lundi au vendredi, sur rendez-vous
Page mise à jour le . Les informations présentées sont générales et ne remplacent pas une consultation.