Dans une procédure de séparation, votre enfant souhaite donner son avis sur sa résidence ou ses rencontres avec l'autre parent ? Le juge peut-il l'entendre, et à partir de quel âge ? Maître Nicolas RICHEZ, avocat à Compiègne, vous explique le droit de l'enfant à être entendu et le déroulement de l'audition.
L'essentiel en bref
- Tout enfant capable de discernement peut demander à être entendu, sans condition d'âge.
- L'audition est de droit lorsque l'enfant la demande lui-même.
- L'enfant peut être assisté de son propre avocat, gratuitement.
- Sa parole compte, mais la décision appartient toujours au juge.
1. Le droit de l'enfant à être entendu
L'article 388-1 du Code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désignée par lui. Ce droit découle aussi de l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
- Il n'existe pas d'âge minimum : seul compte le discernement de l'enfant, que le juge apprécie au cas par cas.
- L'audition est de droit lorsque l'enfant la demande : le juge ne peut la refuser que s'il estime que l'enfant n'est pas capable de discernement, par une décision motivée.
- Les parents doivent informer l'enfant de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat.
2. Le juge peut-il ordonner l'audition de lui-même ?
Oui. Le juge aux affaires familiales peut décider d'entendre l'enfant d'office, ou à la demande de l'un des parents. Lorsque la demande vient d'un parent et non de l'enfant, le juge apprécie librement son opportunité : il peut la refuser s'il l'estime contraire à l'intérêt de l'enfant, notamment pour lui éviter d'être placé au cœur du conflit.
Un parent ne peut pas « faire entendre » l'enfant à sa place
Le parent ne peut pas contraindre l'enfant à être entendu, ni l'autre parent à le présenter. Mais si l'enfant souhaite s'exprimer, il peut écrire lui-même au juge pour demander à être entendu.
3. Comment se déroule l'audition ?
- La demande. L'enfant adresse une demande simple au juge aux affaires familiales, par courrier, en indiquant son nom, son âge et la procédure concernée.
- La convocation. Le greffe convoque l'enfant. Il peut être entendu par le juge lui-même ou par une personne désignée, souvent un professionnel de l'enfance.
- L'entretien. L'enfant est entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Ses parents ne sont pas présents.
- Le compte rendu. Un compte rendu de l'audition est établi et communiqué aux parties, dans le respect de l'intérêt de l'enfant.
4. L'avocat de l'enfant
L'enfant qui demande à être entendu peut être assisté d'un avocat, distinct de celui de ses parents. Il bénéficie de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources de ses parents. L'avocat aide l'enfant à exprimer ses sentiments, sans parler à sa place et sans relayer la position de l'un des parents.
5. Quel poids a la parole de l'enfant ?
L'enfant entendu n'est pas partie à la procédure et ne décide pas. Ses sentiments font partie des critères que le juge prend en compte pour fixer sa résidence ou le droit de visite (article 373-2-11 du Code civil), aux côtés de la pratique antérieure des parents, de leur aptitude à respecter les droits de l'autre et du résultat d'une éventuelle enquête sociale.
La demande d'audition change la procédure
Lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu, le divorce par consentement mutuel sans juge n'est plus possible : les époux doivent alors passer devant le juge aux affaires familiales.
Questions fréquentes
À partir de quel âge un enfant peut-il être entendu par le juge ?
La loi ne fixe aucun âge. L'enfant doit être capable de discernement, ce que le juge apprécie selon sa maturité.
Le juge peut-il refuser d'entendre l'enfant ?
Si c'est l'enfant qui le demande, l'audition est de droit, sauf si le juge estime, par une décision motivée, qu'il n'est pas capable de discernement. Si la demande vient d'un parent, le juge peut la refuser.
Mon enfant peut-il choisir de vivre chez moi ?
Non. L'enfant exprime ses sentiments, mais la décision appartient au juge, qui statue dans son intérêt.
L'enfant doit-il payer un avocat ?
Non. L'enfant entendu bénéficie de l'aide juridictionnelle, sans que les ressources de ses parents soient prises en compte.
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SELARL Nicolas RICHEZ
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