1. Qu'est-ce que la Procédure de Surendettement ?
La procédure de surendettement permet à un particulier qui ne parvient plus à faire face à ses dettes d'obtenir un étalement, une réduction, voire un effacement de celles-ci. Elle est prévue aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation et relève de la commission de surendettement de la Banque de France, sous le contrôle du juge des contentieux de la protection.
Les conditions pour en bénéficier
Pour déposer un dossier, le débiteur doit :
- Être une personne physique,
- Être de bonne foi (celle-ci est présumée),
- Se trouver dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, exigibles et à échoir,
- Ne pas relever d'une procédure collective du Code de commerce (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Le déroulement de la procédure
- Dépôt gratuit du dossier auprès de la Banque de France, y compris en ligne,
- Décision de recevabilité de la commission, en principe dans un délai de trois mois,
- Suspension des procédures d'exécution (saisies) pendant deux ans au plus,
- Inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Les solutions possibles
- Un plan conventionnel négocié avec les créanciers,
- Des mesures imposées par la commission : report, étalement sur sept ans maximum, réduction des intérêts, effacement partiel,
- Un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, qui entraîne l'effacement des dettes lorsque la situation est irrémédiablement compromise.
Certaines dettes ne peuvent jamais être effacées : pensions alimentaires, amendes pénales, dommages et intérêts alloués aux victimes d'infractions, dettes frauduleuses envers les organismes sociaux.
2. Dettes Professionnelles : Ce que Juge la Cour de Cassation le 2 Juillet 2026
Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, l'article L. 711-1 du Code de la consommation prend en compte l'ensemble des dettes du débiteur, professionnelles et non professionnelles. Certains tribunaux continuaient pourtant d'exiger que les dettes personnelles restent majoritaires.
L'affaire
Une débitrice s'était vu opposer l'irrecevabilité de son dossier. Le tribunal judiciaire de Quimper avait confirmé cette décision, estimant que les dettes non professionnelles devaient dépasser les dettes professionnelles et suffire, à elles seules, à caractériser le surendettement.
La décision
Par un arrêt du 2 juillet 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-21.550), la Cour de cassation casse ce jugement. La procédure est ouverte à toute personne physique de bonne foi qui ne peut payer l'ensemble de ses dettes, sans distinction selon la part respective des dettes professionnelles et personnelles. Le juge ne peut ajouter au texte une condition de proportion qu'il ne prévoit pas.
Notre analyse
Cette solution confirme une jurisprudence déjà amorcée en septembre 2025. Elle profite notamment :
- Aux anciens entrepreneurs individuels ou auto-entrepreneurs ayant cessé leur activité,
- Aux dirigeants qui se sont portés caution des dettes de leur société,
- Aux salariés qui conservent un passif issu d'une activité passée.
Deux limites demeurent. Le professionnel encore en activité, qui relève des procédures collectives, reste exclu. Et pour les dossiers antérieurs à la réforme de 2022, l'ancienne exclusion des dettes professionnelles peut encore être appliquée.
3. Pourquoi Recourir à un Avocat en Matière de Surendettement ?
Pour le débiteur
- Constituer un dossier complet : un avocat vérifie que toutes les dettes, y compris professionnelles et cautionnements, sont déclarées.
- Contester une irrecevabilité : le recours devant le juge des contentieux de la protection doit être formé dans les quinze jours de la notification. L'arrêt du 2 juillet 2026 montre qu'une décision mal fondée peut être censurée.
- Défendre sa bonne foi : face à un créancier qui la conteste, l'avocat rassemble les éléments démontrant l'absence de fraude.
- Faire cesser les saisies en cours : il veille à l'application effective de la suspension des procédures d'exécution.
Pour le créancier
- Contester la recevabilité d'un dossier lorsque le débiteur relève en réalité d'une procédure collective,
- Démontrer la mauvaise foi du débiteur,
- Contester des mesures imposées ou un effacement disproportionné.
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Voir aussi : Droit bancaire et surendettement · Contester une saisie
Questions fréquentes
Conclusion : un Accompagnement Décisif
L'arrêt du 2 juillet 2026 élargit utilement l'accès au surendettement pour les personnes dont l'endettement est en partie professionnel. Encore faut-il présenter un dossier rigoureux et savoir contester une décision défavorable.
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