Du 1er novembre au 31 mars, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, même après un jugement. Mais la trêve hivernale connaît des exceptions et n'arrête pas les procédures. Maître Nicolas RICHEZ, avocat à Compiègne, fait le point pour les locataires comme pour les bailleurs.
L'essentiel en bref
- Aucune expulsion ne peut être exécutée du 1er novembre au 31 mars.
- Les procédures judiciaires continuent pendant l'hiver.
- Les squatteurs et certains occupants sont exclus de la trêve.
- Les coupures d'électricité et de gaz sont interdites pendant cette période.
1. Le principe : aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars
L'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution interdit de procéder à l'expulsion d'un occupant de son logement pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, même lorsqu'une décision de justice l'a ordonnée.
La procédure, elle, continue
La trêve suspend seulement l'exécution de l'expulsion. Le bailleur peut délivrer un commandement de payer, assigner son locataire et obtenir un jugement pendant l'hiver : l'expulsion pourra être exécutée à partir du 1er avril.
2. Les exceptions
La trêve hivernale ne s'applique pas notamment :
- Lorsque le relogement des occupants est assuré dans des conditions suffisantes, respectant l'unité et les besoins de la famille
- Aux personnes entrées dans le domicile d'autrui par voie de fait (squat)
- À l'occupant visé par une ordonnance de protection ou une décision d'éviction du conjoint violent
- Lorsque l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité pour danger
Le juge peut également supprimer le bénéfice de la trêve lorsque les occupants sont entrés dans les locaux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
3. Électricité et gaz : pas de coupure pendant l'hiver
Pendant la même période, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz d'une résidence principale pour cause d'impayés. Une réduction de la puissance électrique peut toutefois être pratiquée dans certains cas.
4. Locataire : profiter de la trêve pour régulariser
- Reprendre le paiement du loyer courant : c'est la condition pour obtenir des délais du juge
- Solliciter des délais de paiement, jusqu'à trois ans, et la suspension de la clause résolutoire
- Demander au juge des délais pour quitter les lieux
- Saisir le fonds de solidarité pour le logement ou la commission de surendettement si la dette s'inscrit dans un endettement global
5. Bailleur : préparer la sortie de trêve
- Engager ou poursuivre la procédure judiciaire pendant l'hiver
- Faire signifier le jugement et le commandement de quitter les lieux
- Préparer la demande de concours de la force publique auprès du préfet pour le 1er avril
| Étape | Délai | Remarque |
|---|---|---|
| Commandement de quitter les lieux | 2 mois | Délai avant expulsion, sauf exceptions |
| Trêve hivernale | 1er novembre – 31 mars | Aucune expulsion exécutée |
| Délais accordés par le juge | 1 mois à 1 an | Pour quitter les lieux, selon la situation |
Questions fréquentes
Quand commence la trêve hivernale 2026-2027 ?
Elle commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027 inclus. Les expulsions peuvent reprendre à partir du 1er avril 2027.
Un bailleur peut-il engager une procédure pendant la trêve ?
Oui. Seule l'exécution de l'expulsion est suspendue : commandement, assignation et jugement restent possibles.
Les squatteurs bénéficient-ils de la trêve hivernale ?
Non. Les personnes entrées dans le domicile d'autrui par voie de fait en sont exclues.
La trêve efface-t-elle la dette de loyer ?
Non. Les loyers et indemnités d'occupation restent dus pendant toute la trêve.
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SELARL Nicolas RICHEZ
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